Importations pharmaceutiques 2026 : l’échéance de levée des réserves fixée au 15 novembre

Par une note n° 743/D.P.E.A.P.R/MIPH/2026 du 4 novembre 2026, le ministère de l’Industrie pharmaceutique fixe au 15 novembre 2026 la date limite de levée des réserves formulées sur les programmes prévisionnels d’importation et leurs avenants déposés au titre de l’exercice 2026 sur la plateforme numérique « ROAYA ».

Cette mesure concerne les demandes d’importation de matières premières, de produits pharmaceutiques finis et de dispositifs médicaux. Elle intervient dans le cadre de la finalisation des procédures administratives encadrant le traitement des demandes d’importation pour l’exercice en cours.

Le ministère précise qu’à l’expiration de cette échéance, toute demande de levée des réserves devient caduque.

I. Un délai impératif pour la régularisation des programmes prévisionnels

La note ministérielle s’adresse à l’ensemble des établissements pharmaceutiques concernés par les programmes prévisionnels d’importation de l’exercice 2026.

Elle porte spécifiquement sur les réserves émises dans le cadre de l’examen des programmes prévisionnels et de leurs avenants, déposés sur la plateforme numérique ROAYA.

Les opérateurs concernés doivent donc procéder à la levée des réserves formulées par l’administration avant le 15 novembre 2026.

Cette échéance s’inscrit dans la phase de finalisation des procédures de traitement des demandes d’importation portant sur les matières premières, les produits finis et les dispositifs médicaux.

II. La caducité des demandes après le 15 novembre 2026

La principale conséquence attachée à cette échéance réside dans la caducité de toute demande de levée des réserves introduite après la date fixée.

Le ministère indique expressément que, passé le 15 novembre 2026, les demandes concernées deviennent caduques.

Cette formulation confère à la date limite un caractère impératif pour les établissements souhaitant régulariser leurs dossiers dans le cadre de la procédure en cours.

Il convient néanmoins de circonscrire la portée de cette conséquence au contenu de la note : celle-ci prévoit la caducité de la demande de levée des réserves, sans préciser que le programme prévisionnel initial ou l’ensemble du dossier d’importation est automatiquement annulé.

III. Un dispositif couvrant les programmes initiaux et leurs avenants

Le champ d’application de la note couvre deux catégories de documents déposés sur ROAYA : les programmes prévisionnels d’importation et leurs avenants, au titre de l’exercice 2026.

Les établissements pharmaceutiques doivent donc vérifier la situation de l’ensemble des dossiers concernés et identifier les réserves restant à lever.

La mesure concerne les opérations d’importation de matières premières, de produits finis et de dispositifs médicaux, sans que la note distingue les modalités de traitement selon la nature des produits ou la catégorie de l’établissement.

IV. ROAYA au centre de la procédure de suivi des demandes

La note identifie expressément la plateforme numérique ROAYA comme le support de dépôt des programmes prévisionnels et de leurs avenants concernés par la procédure.

Le traitement des réserves s’inscrit ainsi dans le circuit administratif dématérialisé utilisé pour l’examen des demandes d’importation.

La communication ministérielle ne détaille toutefois pas les modalités techniques de levée des réserves, les pièces complémentaires éventuellement requises ni les conditions de traitement des situations particulières.

Elle ne prévoit pas davantage de prorogation du délai ou de procédure dérogatoire permettant de déposer une demande après le 15 novembre 2026.

V. Une échéance à respecter pour finaliser les procédures d’importation de 2026

À travers cette note, le ministère de l’Industrie pharmaceutique entend clôturer la phase de régularisation des réserves relatives aux programmes prévisionnels d’importation de l’exercice 2026.

Les établissements concernés doivent, en conséquence, accorder une attention particulière aux dossiers encore en attente et accomplir les démarches nécessaires dans le délai communiqué.

La note ne modifie pas les conditions générales d’importation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. Elle intervient sur le calendrier de traitement administratif des demandes déjà déposées et fixe une échéance pour la levée des réserves correspondantes.