Dans l'objectif d'adapter la capacité de contribution des citoyens à l'impôt, certains impôts prévoient d'assujettir uniquement les personnes qui possèdent certains types de biens, et à partir d'un certain montant.
Il en est ainsi pour l'impôt sur le patrimoine, prévu par le code des impôts directs et taxes assimilées.
Définition de l'impôt sur le patrimoine
L’impôt sur le patrimoine est l’obligation pour toute personne de contribuer dans le financement des charges de l'État, au travers d’un impôt sur l’utilisation, la propriété ou la mutation des biens détenus.
Les personnes assujetties à l’impôt sur le patrimoine
Selon les dispositions de l’article 274 du code des impôts directs et taxes assimilées, les personnes assujetties ou soumises à l'impôt sur le patrimoine sont :
- Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie, à raison de leurs biens situés en Algérie ou hors d'Algérie.
- Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en Algérie à raison de leurs biens situés en Algérie.
A savoir que les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
Les biens concernés par l’impôt sur le patrimoine
L'assiette de l'impôt sur le patrimoine est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, sur l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes assujetties.
1) Sont assujettis à déclaration, les éléments du patrimoine ci-après:
Les biens immobiliers bâtis et non bâtis;
Les droits réels immobiliers;
Les biens mobiliers, tels que :
- les véhicules automobiles particuliers d'une cylindrée supérieure à 2.000 cm3 (Essence) et de 2.200 cm3 (Gaz oil) ;
- les motocycles d'une cylindrée supérieure à 250 cm3 ;
- les yachts et les bateaux de plaisance; les avions de tourisme ; les chevaux de course ;
- les objets d'art et les tableaux de valeur estimés à plus de 500.000 DA.
2) Ne sont pas assujettis obligatoirement à déclaration, les éléments du patrimoine ci-dessous :
- les meubles meublants ;
- les bijoux et pierreries, or et métaux précieux ;
- les autres biens meubles incorporels dont notamment :
- les créances, dépôts et cautionnements ;
- les contrats d'assurances en cas de décès ;
- les rentes viagères.
Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété.
Les biens non concernés par l’impôt sur le patrimoine
Les biens qui ne sont pas concernés par l'impôt sur le patrimoine sont les suivants :
- La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle auprès d'organismes institutionnels, versant des primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins quinze (15) ans et dont l'entrée en jouissance est subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle.
- Toutes indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires.
- Les biens professionnels nécessaires à l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale; les parts et actions de sociétés.
La prise en compte de l’évolution de la valeur d’un bien
Les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle, déterminée par une commission interministérielle composée des représentants des services du ministère chargé de l'intérieur et des collectivités locales, du ministère chargé des finances et du ministère chargé de l'habitat.
La base d'évaluation des biens meubles est celle résultant de la déclaration détaillée et estimative des parties conformément aux dispositions de l'article 32 du code de l'enregistrement.
Pour ce qui est des dettes déductibles :
Les dettes grevant le patrimoine des contribuables viennent en déduction pour la détermination de la base imposable.
Sont notamment déductibles en ce qui concerne les biens immobiliers, les emprunts contractés auprès des institutions financières pour la construction ou l'acquisition desdits biens immobiliers dans la limite d'un montant égal au capital restant dû au 1er janvier de l'année d'imposition, augmenté des intérêts échus et non payés et des intérêts courus à cette date.
En outre sont également déductibles les dettes hypothécaires, à l'exception de celles visées à l'article 42 du code de l'enregistrement.
Pour les biens mobiliers, les dettes déductibles sont celles prévues par les articles 36 à 46 du code de l'enregistrement en matière de mutation par décès.
Il est important de justifier et de détailler les dettes admises en déduction dans la déclaration à souscrire au titre de l'impôt sur le patrimoine.
Calcul de l'impôt sur le patrimoine
Conformément à l’article 281 nonies du même code , l'impôt sur le patrimoine est calculé comme suit :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine en dinars / Taux
Inférieure à 100.000.000 DA / 0 %
de 100.000.000 à 150.000.000 DA / 0,50 %
de 150.000.001 à 250.000.000 DA / 0,75 %
de 250.000.001 à 350.000.000 DA / 1 %
de 350.000.001 à 450.000.000 DA / 1,25 %
supérieure à 450.000.000 DA / 1,75 %
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