Le décret exécutif n° 26-107 du 1er mars 2026 marque une étape importante dans la consolidation du dispositif juridique encadrant l’aviation civile en Algérie. Ce texte fixe les modalités de certification des aérodromes à usage international, conformément aux exigences de la législation nationale et aux standards internationaux en matière de sécurité aéronautique.

Pris sur rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, ce décret s’inscrit dans la continuité de la loi n° 98-06 du 27 juin 1998 relative aux règles générales de l’aviation civile, notamment son article 49 bis, qui consacre l’obligation de certification des aérodromes ouverts à la circulation aérienne internationale.

L’ancrage du dispositif dans les normes internationales de l’aviation civile

Le nouveau décret s’inscrit dans un cadre juridique et technique marqué par l’adhésion de l’Algérie à la Convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale, adoptée en 1944 et fondatrice du système mondial de régulation de l’aviation civile.

Cette convention, mise en œuvre par l’Organisation de l’aviation civile internationale, impose aux États membres d’assurer la conformité de leurs infrastructures aéroportuaires aux normes internationales, notamment celles prévues par l’annexe 14 relative aux aérodromes.

Dans ce contexte, le décret exécutif n° 26-107 vise à harmoniser la réglementation nationale avec ces standards internationaux afin de garantir la sécurité, la régularité et l’efficacité du transport aérien international.

L’obligation de certification des aérodromes à usage international

Le texte consacre le principe selon lequel tout aérodrome destiné à accueillir des opérations aériennes internationales doit faire l’objet d’une certification préalable.

Cette certification est délivrée par l’Agence nationale de l’aviation civile, autorité administrative compétente en matière de supervision et de régulation de l’aviation civile.

L’obtention du certificat repose sur plusieurs conditions essentielles :

• l’introduction d’une demande officielle par l’exploitant technique de l’aérodrome ;
• la présentation d’un manuel d’aérodrome détaillant l’organisation et les procédures opérationnelles ;
• la réalisation d’inspections techniques par des inspecteurs qualifiés ;
• la mise en place d’un système de gestion de la sécurité (SGS).

Le certificat d’aérodrome à usage international est délivré pour une durée de cinq ans et peut être renouvelé selon les mêmes modalités.

Le rôle central du manuel d’aérodrome et du système de gestion de la sécurité

Le décret accorde une importance particulière au manuel d’aérodrome, document fondamental dans le processus de certification.

Ce manuel constitue un référentiel opérationnel détaillant :

• les installations et équipements de l’aérodrome ;
• les procédures d’exploitation ;
• les dispositifs de gestion des risques ;
• l’organisation du personnel et les responsabilités opérationnelles.

Il s’inscrit dans une logique de gestion systémique de la sécurité reposant sur le système de gestion de la sécurité (SGS), approche recommandée au niveau international et visant à identifier, analyser et maîtriser les risques liés aux activités aéronautiques.

Contrôle, suspension et retrait de la certification

Le décret met également en place un dispositif complet de contrôle et de supervision des aérodromes certifiés.

L’Agence nationale de l’aviation civile dispose ainsi de plusieurs prérogatives :

• procéder à des inspections et audits de sécurité ;
• suspendre temporairement le certificat en cas de non-conformité ou de risque pour la sécurité ;
• retirer définitivement la certification si les anomalies ne sont pas corrigées dans les délais impartis.

L’exploitant peut toutefois exercer un recours administratif en cas de refus de certification, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision.

Les obligations juridiques de l’exploitant d’aérodrome

Le décret impose à l’exploitant technique d’un aérodrome certifié plusieurs obligations essentielles :

• respecter les normes nationales et internationales applicables aux services aéronautiques ;
• garantir la sécurité et la régularité des opérations aériennes ;
• assurer la qualification et la formation du personnel ;
• mettre en œuvre un programme continu d’audit et d’inspection interne ;
• notifier les incidents et accidents à l’autorité de supervision.

Ces obligations traduisent la responsabilité directe de l’exploitant dans la prévention des risques et la gestion de la sécurité des infrastructures aéroportuaires.

Le décret exécutif n° 26-107 du 1er mars 2026 constitue un instrument juridique structurant pour la régulation des aérodromes à usage international en Algérie. En instituant un mécanisme rigoureux de certification, fondé sur des inspections techniques, un manuel d’exploitation détaillé et un système de gestion de la sécurité, le texte renforce la conformité du système aéronautique national aux normes internationales.

Au-delà de sa dimension réglementaire, ce dispositif participe à la consolidation de la sécurité du transport aérien, à la modernisation de la gouvernance aéroportuaire et à l’intégration de l’Algérie dans les standards internationaux de l’aviation civile.

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