La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé la création de guichets spécialisés dénommés « Tasswiya » au niveau de l’ensemble des recettes des impôts classiques, des Centres de proximité des impôts (CPI) et des Centres des impôts (CDI) à travers le territoire national. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions exceptionnelles prévues par la loi de finances pour 2026 relatives à la régularisation volontaire des situations fiscales et à l’assainissement des dettes fiscales.
Un dispositif d’accueil et d’accompagnement dédié
Selon le communiqué publié par la DGI, ces guichets ont été institués afin de garantir une meilleure prise en charge des contribuables et des citoyens souhaitant bénéficier des mesures prévues aux articles 93 et 122 de la loi de finances pour 2026.
Les guichets « Tasswiya » sont exclusivement destinés à l’accueil, à l’information, à l’orientation et à l’accompagnement des personnes concernées par ces dispositifs exceptionnels. Ils ont vocation à faciliter les démarches administratives et à fournir les informations nécessaires aux contribuables désireux de régulariser leur situation fiscale.
La régularisation fiscale volontaire prévue par l’article 93
La première mesure concerne la régularisation fiscale volontaire instituée par l’article 93 de la loi de finances pour 2026.
Ce dispositif permet aux personnes physiques et morales éligibles de déclarer spontanément les montants qui n’avaient pas été précédemment portés à la connaissance de l’administration fiscale. Cette régularisation s’effectue moyennant le paiement d’un impôt libératoire unique fixé à 8 % des sommes concernées.
La DGI précise que cette procédure s’effectue sans application de pénalités ni de poursuites. Elle vise notamment les contribuables non identifiés auprès de l’administration fiscale ainsi que ceux qui n’ont pas satisfait à leurs obligations déclaratives ou de paiement.
Les formalités liées à cette mesure doivent être accomplies au plus tard le 31 décembre 2026.
L’effacement et l’assainissement des dettes fiscales prévus par l’article 122
La seconde mesure exceptionnelle est prévue par l’article 122 de la loi de finances pour 2026 et concerne l’annulation et l’assainissement des dettes fiscales.
Ce dispositif prévoit, d’une part, l’annulation totale et automatique des dettes fiscales enregistrées au titre des exercices 2011 et antérieurs.
D’autre part, il instaure une réduction de 30 % du principal des droits dus ainsi que l’annulation des pénalités et majorations afférentes aux dettes fiscales enregistrées entre 2012 et le 31 décembre 2025.
Le bénéfice de cet avantage demeure toutefois subordonné au règlement du montant restant dû avant le 31 décembre 2026. Ce paiement peut être effectué en une seule fois ou selon un échéancier de versements.
Un objectif de renforcement de la conformité fiscale
À travers ces deux mécanismes exceptionnels, le législateur entend offrir aux contribuables une opportunité de régulariser leur situation vis-à-vis de l’administration fiscale dans un cadre simplifié et avantageux.
La DGI invite ainsi l’ensemble des personnes concernées à se rapprocher des guichets « Tasswiya » afin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et de profiter des avantages prévus par ces mesures exceptionnelles, lesquelles visent à renforcer le civisme fiscal et à favoriser l’assainissement du portefeuille des créances fiscales.
Accès à l’information et aux formulaires
La Direction générale des impôts indique également que les formulaires et brochures explicatives relatifs à ces deux dispositifs peuvent être téléchargés sur le site officiel de l’administration fiscale.
Pour toute information complémentaire, les contribuables peuvent s’adresser directement aux guichets « Tasswiya » ou contacter la DGI par courrier électronique à l’adresse dédiée mise en place pour accompagner la mise en œuvre de ces mesures.
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