L’article 619 du code civil, définit le contrat d’assurance comme suit :
“ L'assurance est un contrat par lequel l'assureur s'oblige, moyennant des primes ou autres versements pécuniaires, à fournir à l'assuré ou au tiers bénéficiaire au profit duquel l'assurance est souscrite, une somme d'argent, une rente ou une autre prestation pécuniaire, en cas de réalisation du risque prévu au contrat”.
En principe, la durée du contrat est fixée par les parties contractantes.
Les conditions de résiliation sont régies par les dispositions afférentes à chaque catégorie d'assurance. Sous réserve des dispositions relatives aux assurances de personnes, l'assuré et l'assureur peuvent, dans les contrats à durée supérieure à trois (3) ans, demander la résiliation du contrat tous les trois (3) ans, moyennant un préavis de trois (3) mois.
Les contrats renouvelables par tacite reconduction
L’article 16 de l’ ordonnance n° 95-07 du 25 Janvier 1995 relative aux assurances prévoit que “dans les contrats renouvelables par tacite reconduction :
- l'assureur est tenu de rappeler à l'assuré, l'échéance de la prime au moins un (1) mois à l'avance, en lui indiquant la somme à payer et le délai de règlement ;
- l'assuré doit procéder au paiement de la prime due, au plus tard dans les quinze (15) jours de l'échéance ;
- à défaut de paiement, l'assureur doit mettre en demeure l'assuré, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à payer la prime dans les trente (30) jours suivants, après l'expiration du délai fixé au 2e alinéa ci-dessus ;
- passé ce délai de trente (30) jours, et sous réserve des dispositions concernant les assurances de personnes, l'assureur peut, sans autre avis, suspendre automatiquement les garanties. La remise en vigueur des garanties ne peut intervenir qu'après paiement de la prime due ;
- l'assureur a le droit de résilier le contrat dix (10) jours après la suspension des garanties. La résiliation doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, la portion de prime afférente à la période garantie reste due à l'assureur ;
- l'assurance non résiliée reprend, pour l'avenir ses effets, le lendemain à midi du jour où la prime arriérée a été payée.
Le contrat d’assurance à durée déterminée
L’article 17 de l’ ordonnance n° 95-07 du 25 Janvier 1995 relative aux assurances dispose que “dans le contrat à durée ferme, la garantie ne produit ses effets que le lendemain, à zéro heure, du paiement de la prime, sauf convention contraire.”
Là encore, c’est donc la liberté et la volonté des parties qui prime.
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