La fiche de paie (ou Bulletin de paie ou encore, Bulletin de salaire) est un document obligatoirement délivré par l’employeur, au moment de la paie, à la personne qu’il emploie et qui permet à cette dernière de vérifier si elle a bien reçu son dû. Ce document est en principe remis mensuellement, en même temps que le salaire, soit en main propre, soit par courrier.

La loi 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail réglemente la fiche de paie aux articles 86 et suivants.

Cette fiche de paie est capitale pour le salarié puisque :

• c’est ce qui lui permettra de prouver ses années travaillées et cotisées et donc de faire valoir ses droits au moment de la retraite
• Elles peuvent lui être demandées à certaines occasions (ex. : entretien d’embauche, obtention et calcul d’indemnités chômage…)

Le salarié devra donc conserver ses fiches de paie précieusement tout au long de sa vie.

Quel doit en être le contenu exact ? Et quelle est la sanction du défaut de remise de la fiche de paie ? C’est ce que nous tenterons de détailler dans cet article.

Contenu de la fiche de paie

L’article 86 de ladite loi dispose que  « Le montant de la rémunération ainsi que celui de tous les éléments qui la composent figurent, nommément, dans la fiche de paie périodique établie par l’employeur (…) »

La loi ne détaille pas davantage ce qu’elle entend par « les éléments » qui composent la rémunération. Toutefois, traditionnellement, il s’agit :

• des heures supplémentaires et du temps de travail effectué
• des éléments de décompte
• du salaire brut/salaire net
• de la référence à l’organisme de sécurité sociale auquel est rattaché le salarié et auquel l’employeur verse les différentes cotisations sociales ;
• du détail des cotisations sociales, fiscales, patronales, 
• des indemnités (ex. : véhicule personnel/nuisance/transport)
•  primes (de rendement, de responsabilité, de panier…)
• la période couverte par le salaire compris dans la fiche de paie

Attention : La loi précise toutefois que l’article 86 ne s’applique pas aux remboursements de frais.

Il y a, à l’inverse, certaines données qui ne doivent pas figurer sur la fiche de paie sous peine de poursuites ex : la mention de l’exercice du droit de grève par le salarié visé, les fonctions qu’il occupe au sein du comité de représentant du personnel… Ce sont des informations confidentielles que le salarié n’est pas obligé de partager avec toute personne qui souhaiterait avoir accès à sa fiche de paie et qui pourrait le pénaliser en ne retenant pas sa candidature sous prétexte d’une personnalité pouvant être jugée comme perturbatrice au sein de l’entreprise de par ses engagements.

Sanction du défaut de remise de la fiche de paie

À l’origine, la loi 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail prévoyait dans son article 148 que « Quiconque rémunère un travailleur sans lui remettre une fiche de paie correspondant à la rémunération perçue ou omet d’y faire figurer un ou plusieurs des éléments composant le salaire perçu, est puni d’une amende de 500 à 1 000 DA, multipliée, par autant de fois qu’il y a d’infractions. »

Les dispositions de l’article 148 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, sont modifiées et complétées pour aggraver la peine à une amende de 10 000 DA à 20 000 DA multipliée par autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés.

Le législateur choisit également de sévir en cas de récidive par une peine au montant doublé. « En cas de récidive, la peine est de 40 000 DA à 50 000 DA multipliée par autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés ».



Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.