Est journaliste professionnel, toute personne qui se consacre à la recherche, la collecte, la sélection, l’exploitation et la présentation d’information et fait de cette activité sa profession régulière et sa principale source de revenus. Afin de se montrer le plus objectif et exhaustif possible, il est évident que le principe qui prévaut est bien entendu la liberté d’exercice. Pour autant, la profession de journaliste est strictement encadrée par des règles.
Le code de l’information régit les dispositions relatives à la profession de journaliste, de l’éthique et de la déontologie prévues pour ce métier.
Quelles sont les règles applicables à la profession de journaliste?
Définition de la profession de journaliste
Il est entendu par journaliste, au sens des articles 73 et 74 du code de l’information, qu’un journaliste professionnel représente :
“ toute personne qui se consacre à la recherche, la collecte, la sélection, le traitement et/ou la présentation de l’information, auprès ou pour le compte d’une publication périodique, ou d’une agence de presse, d’un service de communication audiovisuelle ou d’un moyen d’information électronique, et qui fait de cette activité sa profession régulière et sa principale source de revenus”, il peut être aussi considéré comme un correspondant permanent ayant une relation contractuelle avec un organe de presse.
Le journaliste est détenteur d’une carte professionnelle régie par une Décision n° 91-02 du 7 avril 1991 fixant les conditions et modalités de délivrance de la carte professionnelle de journaliste délivrée par une commission paritaire, sur demande du postulant, à condition que les candidats satisfassent aux conditions suivantes :
- jouir de leurs droits civils et civiques,
-justifier de l'exercice de leur profession depuis cinq (5) années au moins.
La carte de journaliste
Dossier de demande de délivrance d’une carte de journaliste
Afin d’obtenir sa carte, et à l'appui de sa première demande, le postulant doit fournir notamment les pièces suivantes :
- quatre (4) photographies d'identité,
- un (1) extrait de naissance en cours de validité,
-un (1) certificat de résidence,
- l'indication de la ou des publication (s), agence (s) d'information ou entreprise de communication audiovisuelle dans lesquelles il exerce sa profession,
– la justification de l'exercice de la profession de journaliste.
- la déclaration sur l'honneur que le journalisme est bien sa profession principale, régulière et rétribuée,
- l'engagement à faire connaître à la commission tout changement qui surviendrait dans sa situation et qui entraînerait une modification des déclarations sur lesquelles la carte professionnelle de journaliste lui aura été délivrée,
- l'engagement sur l'honneur à restituer la carte professionnelle de journaliste à la commission dans le cas où il viendrait à perdre sa qualité de journaliste professionnel.
Durée de validité
La durée de validité de la carte professionnelle de journaliste est fixée à trois (3) années consécutives.
L’accès à l’information
La carte professionnelle de journaliste est valable en toutes circonstances, elle ouvre droit à l'accès aux sources d'information en vertu de l’article 35 de la loi n° 90-07 du 3 avril 1990 relative à l’information, qui pose que le titulaire d’une carte de presse peut “consulter les documents émanant de l’administration publique se rapportant à l’objet de sa mission et ne faisant pas partie des documents dûment classifiés et protégés par la loi.”
Toutefois, ce droit est limité !
En aucun cas, le droit d’accès aux sources de l’information n’autorise le journaliste à publier ou à divulguer les informations de nature à :
— porter atteinte ou à menacer la sécurité nationale, l’unité nationale ou la sécurité de l’Etat,
— dévoiler un secret de défense nationale, économique, stratégique ou diplomatique,
— porter atteinte aux droits et libertés constitutionnels du citoyen,
— porter atteinte au secret de l’enquête et de l'instruction judiciaire.
Le secret professionnel
L’article 37 de la loi n° 90-07 du 3 avril 1990 relative à l’information prévoit que “le secret professionnel constitue un droit et un devoir pour les journalistes”. Le secret professionnel ne peut être opposé à l’autorité judiciaire compétente dans les cas suivants :
— en matière de secret de défense nationale tel que défini par la législation en vigueur,
— en matière de secret économique stratégique,
— lorsque l’information porte atteinte à la sûreté de l’Etat de façon manifeste,
— lorsque l’information concerne les enfants ou les adolescents,
— lorsque l’information porte sur le secret de l’enquête et de l’instruction judiciaire.
De même, les journalistes et les auteurs qui utilisent un pseudonyme sont tenus de communiquer par écrit, avant insertion de leurs articles, leur véritable identité au directeur de la publication.
Mais, le directeur d’une publication périodique est tenu au secret professionnel.
Toutefois, en cas de poursuite judiciaire contre l’auteur d’un article non signé ou signé d’un pseudonyme, le directeur est délié du secret professionnel à la demande de l’autorité compétente à cet effet, saisie d’une plainte à laquelle il doit fournir l’identité véritable et complète de l’auteur.
Faute de quoi, il est poursuivi aux lieu et place de l’auteur.
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