La valeur juridique des terrains 3ORFI

Le cadre juridique relatif à la gestion foncière est défini par plusieurs textes législatifs clés. La Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 établit les principes directeurs en matière d'orientation foncière, tandis que l'Ordonnance n° 95-26 du 25 septembre 1995 modifie et complète cette loi pour préciser les modalités de propriété et d'usage des terres. Plus récemment, la Loi n° 10-03 du 15 août 2010 fixe les conditions et modalités spécifiques d'exploitation des terres agricoles appartenant au domaine privé de l'État. Conformément à l'article 13 de l'Ordonnance n° 95-26.

Cadre juridique

• Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière.
• Ordonnance n°95-26 du 25 septembre 1995 modifiant et complétant la loi n°90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière.
• Loi n° 10-03 du 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat.

Selon les dispositions de l’article 13 de l’Ordonnance n°95-26 du 25 septembre 1995 modifiant et complétant la loi n°90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière la propriété des terres 3ORFI est détenue par l'État, tandis que le droit d'usage de ces terres demeure attribué aux tribus.

Le mode d’exploitation des terres agricoles du domaine national est régi par la loi n° 10-03 du 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat.

Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.