La santé publique étant un sujet d’Etat, le législateur a adopté plusieurs mesures visant à la protéger. A ce titre, plusieurs produits sont interdits à la consommation par les mineurs. Tel est le cas de la vente de tabac. En Algérie, il est interdit aux commerçants de vendre du tabac à un mineur.
Quelles sont les peines encourues si cette disposition n’est pas respectée ?
L’interdiction de la vente de tabac aux mineurs
L’interdiction de la vente de tabac pour mineur en Algérie a été soulignée dans un décret datant du 18 octobre 2004. Le législateur algérien a précisé que les vendeurs de tabac n’ont pas le droit de vendre aux jeunes enfants et adolescents des produits tabagiques. Cependant, la pratique est tout autre, ce qui a motivé les autorités à prendre des dispositions urgentes et nécessaires pour s’adapter à la situation.
Définition du mineur
Un enfant mineur est une personne âgée de moins de 19 ans selon l’article 40 du Code civil. C’est donc une personne, qui, du fait de son âge, demeure représentée légalement par son tuteur légal.
L'encadrement juridique de la vente de tabac aux mineurs
Un plan d’action de lutte contre le tabagisme, constitué par le gouvernement en 2006 avait été mis en œuvre afin de sensibiliser les jeunes aux dangers du tabagisme et les inciter à réduire leur consommation, mais aussi renforcer l’encadrement juridique sur l’interdiction de l’usage de tabac dans des lieux publics.
Une instruction interministérielle promulgué le 17 décembre 2018, avait été ajoutée afin de renforcer le plan d’action énoncé précédemment et d’interdire la vente des produits tabagiques et leur usage dans les lieux publics à savoir :
- Jardins d’enfants et établissement scolaire;
- Etablissements de santé;
- Lieux de cultes;
- Transports publics et privé;
- Salles d’attentes et espace d'accueil;
- Lieux destinés aux événements culturels, artistiques et loisirs.
Par ailleurs, les walis ainsi que le directeur du centre national du registre de commerce, sont tenus de surveiller et de veiller à ce que les lieux d’établissement des bureaux tabac ne soient pas situés à moins de 500 mètres d’ établissements destinés aux mineurs tels que les établissements scolaires, formations sanitaires, sportifs et culturels.
Répressions et sanctions
Selon un décret datant du 24 septembre 2001, une amende de 2.500 à 5.000 DA est appliquée à toute personne fumant dans un endroit public, établissement scolaire, hospitalier et établissement de santé.
Concernant les vendeurs de tabac qui ne respectent pas la loi d’interdiction de vente pour mineur, ils peuvent écoper d’ une sanction de leur commerce par le wali de la wilaya en question.
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