Il serait inexact de penser que les seules personnes interessées à la vie de la société sont les dirigeants et les associés non dirigeants. Outre ceux qui sont liés par le contrat de société, on trouve des sujets de droit qui ont un rôle direct dans la bonne marche de la vie de la société, comme le commissaire aux comptes (ci-après dénommé “CAC”), acteur nécessaire et interlocuteur parfois parfois obligatoire du dirigeant.

Quel est le statut du CAC en droit algérien?

Définition de la fonction du commissaire aux comptes et corps de métier

Le commissaire aux comptes est un professionnel dont la mission principale est de vérifier la régularité et la sincérité des comptes de la société. Dans certains types de société (sociétés par actions), les comptes doivent être certifiés tous les ans : tel est le rôle du CAC, qui, s’il procède à la certification de comptes irréguliers, ou non sincères en connaissance de cause, engage sa responsabilité civile et pénale. Il convient d’emblé de relever que le CAC est un expert-comptable : il exerce donc une profession libérale réglementée et dépend d’un conseil de l’Ordre. Il s’agit de la Chambre Nationale des Commissaires aux comptes, laquelle regroupe l’ensemble des Commissaires aux comptes régulièrement inscrits et qui est régie par la loi n° 10-01 du 29 Juin 2010, le décret n° 11-26 du 27 Janvier 2011 fixe la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil national de La Chambre Nationale des Commissaires aux comptes.

L’obligation légale de faire appel à un CAC

Le CAC peut être une personne physique ou une société. Lorsque les commissaires aux comptes ont choisi la forme d'une société civile, celle-ci ne peut comprendre que les membres de l'ordre national, de la chambre nationale ou de l’organisation nationale. Toutefois, peuvent être sociétaires non agréés et non inscrits au tableau les juristes, les économistes et toute personne diplômée de l’enseignement supérieur qui, en vertu de sa qualification, apporte un concours à la réalisation de l’objectif de la société civile, dans la limite d’un quart (1/4) des sociétaires à condition qu’ils soient de nationalité algérienne.

Le code de Commerce prévoit aux articles 600 et 609 la désignation du ou des premiers commissaires aux comptes lors de la constitution de l’organisme ou de la société. Cette désignation devant être inscrite dans les statuts. Il est toutefois possible de désigner un CAC en dehors des formalités constitutives, ce qui sera précisé ci après.

Le commissaire aux comptes doit avoir une adresse professionnelle exclusive, exercer son activité sur l'ensemble du territoire national

Conditions d’exercice de la fonction de CAC

L’article 8 de la loi n° 10-01 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé prévoit que pour exercer la profession d'expert-comptable, la profession de commissaire aux comptes ou la profession de comptable agréé, il faut remplir les conditions suivantes :

1-être de nationalité algérienne ;

2-être titulaire d’un des diplômes suivants pour l’exercice de ces professions : pour la profession de commissaire aux comptes, un diplôme algérien de commissaire aux comptes ou un titre reconnu équivalent sont nécessaires ;

3- jouir de tous les droits civiques ;

4- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit, autre qu’involontaire, de nature à entacher l'honorabilité de la profession ;

5- être agréé par le ministre chargé des finances et être inscrit au tableau de l'ordre national des experts-comptables ou de la chambre nationale des commissaires aux comptes ou celui de l’organisation nationale des comptables agréés dans les conditions prévues par la présente loi ;

6- prêter le serment prévu par la loi

L’ agrément du CAC

Les demandes d’agrément en qualité de commissaire aux comptes sont adressées au Conseil national de la comptabilité par lettre recommandée ou déposées contre accusé de réception.

Le Conseil national de la comptabilité apprécie la validité professionnelle des titres et diplômes de tout candidat sollicitant son agrément. Il examine la demande d’agrément et vérifie , notamment, sa conformité aux conditions précédemment citées.

Le conseil national de la comptabilité notifie au demandeur de l’agrément la décision d’agrément ou de rejet motivée de la demande dans un délai de quatre (4) mois. L’absence de notification après ce délai ou le rejet de la demande peuvent faire l’objet d’un recours judiciaire .

Le Conseil national de la comptabilité arrête, le 1er janvier de chaque année, la liste des professionnels inscrits au tableau et la publie selon les formes fixées par le ministre chargé des finances.

Les missions du CAC

Le commissaire aux comptes a pour missions de : 

• certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle des résultats des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine des sociétés et des organismes, 
•  vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion fourni par les dirigeants aux actionnaires, associés ou porteurs de parts,  
• donner un avis sous forme de rapport spécial, sur les procédures de contrôle interne adoptées par le conseil d’administration, le directoire ou le gérant, 
• apprécier les conditions de conclusion des conventions entre l'entreprise contrôlée et les entreprises ou organismes qui lui sont affiliés ou avec les entreprises et organismes dans lesquels les administrateurs et dirigeants ont un intérêt direct ou indirect;   
• signaler, aux dirigeants et à l'assemblée générale ou à l'organe délibérant habilité, toute insuffisance de nature à compromettre la continuité d'exploitation de l'entreprise ou de l’organisme et dont il a pu avoir connaissance.

La mission de commissaire aux comptes aboutit à l’établissement d’un certain nombre de documents (rapport de certification avec ou sans réserves ,rapport de certification des comptes consolidés ou des comptes combinés, rapport spécial sur les conventions réglementées, rapport spécial sur le détail des cinq rémunérations les plus élevées, rapport spécial sur les avantages particuliers accordés au personnel …)

Désignation du CAC 

La désignation des CAC hors formalités de constitution de société à l’origine de leur création est régie par le décret exécutif n°11-32 du 27 janvier 2011 relatif à la désignation des commissaires aux comptes. 

Dans un délai maximum d’un (1) mois après la clôture du dernier exercice du mandat du ou des commissaires aux comptes, le conseil d’administration, le directoire, le gérant ou l’organe habilité sont tenus d’élaborer un cahier des charges en prévision de la désignation par l’assemblée générale du ou des commissaires aux comptes. 

 Le cahier des charges doit comporter, notamment :

— la présentation de l’organisme ou de la société et ses éventuelles filiales, unités, succursales en Algérie et à l’étranger ;

— la synthèse des observations, remarques et réserves émises sur les comptes des exercices précédents par le ou les commissaires aux comptes sortants, ainsi que par le ou les commissaires aux comptes des filiales si l’entité procède à une consolidation des comptes ;

— les termes de référence rappelant en détail l’objet de la mission de commissariat aux comptes et les rapports devant être produits ;

— les pièces administratives à fournir ;

— le modèle de lettre de candidature ;

— le modèle de déclaration sur l’honneur justifiant la situation d’indépendance vis-à-vis de l’entité conformément aux dispositions législatives ;

— le modèle de déclaration sur l’honneur de n’être frappé d’aucune interdiction d’exercer la profession ;

— les références et les capacités professionnelles et techniques. 

Durée du mandat de CAC

La durée du mandat du commissaire aux comptes est de trois ans(03) renouvelable une (01) fois. Au-delà de deux mandats consécutifs, la désignation du même commissaire aux comptes ne peut intervenir qu’au terme de trois années.

Si les comptes de la société ou de l’organisme contrôlé ne sont pas certifiés sur deux exercices (2) comptables successifs, le commissaire aux comptes est tenu d’informer le procureur de la République territorialement compétent.

Dans ce cas, le mandat du commissaire aux comptes ne peut être renouvelé.

Honoraires du CAC

Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés au début de sa mission par l’assemblée générale ou l’organe délibérant habilité.

En dehors de ses honoraires et des débours engagés dans le cadre de sa mission, le commissaire aux comptes ne peut recevoir aucune rémunération, ni avantage, sous quelque forme que ce soit.

Les honoraires ne peuvent, en aucun cas, être calculés sur la base des résultats financiers obtenus par l’entreprise ou l’organisme concerné.

Remarques diverses 

• Le commissaire aux comptes peut démissionner sans que cela puisse le soustraire à ses obligations légales. Il doit veiller à observer un préavis de trois(3) mois et fournir un rapport sur les contrôles et constatations effectués.
• L'existence de structures internes d'audit ne dispense pas la société ou l’organisme de l'obligation légale de désigner un commissaire aux comptes.
• Le commissaire aux comptes est tenu de conserver les dossiers de ses clients pendant une période de dix (10) ans à compter du 1er janvier de l’exercice qui suit la dernière année du mandat.

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