Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) en quelques mots

Le contrat de travail est le contrat par lequel un salarié exerce une activité professionnelle sous la subordination d'un employeur en échange d'une rémunération. Le lien de subordination est un critère déterminant pour la qualification en contrat de travail, et correspond au pouvoir de direction, de contrôle et de sanction dont dispose l'employeur.

Sans précision de terme, le CDI est le contrat de travail de droit commun ; il peut être rompu à tout moment par la volonté unilatérale de l’une des parties, sous réserve, lorsque la rupture émane de l’employeur, de l’existence d’une cause réelle et sérieuse de rupture et de l’observation de la procédure de licenciement, et pour l'employé, du respect du préavis.

C’est l’article 11 de la loi 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail qui pose le principe en ces termes :

« Le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf s’il en est disposé autrement par écrit. Lorsqu’il n’existe pas un contrat de travail écrit, la relation de travail est présumée établie pour une durée indéterminée. »

L’article 8 de la loi 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail (ci-après, « la loi 90-11) ajoute que « la relation de travail prend naissance par le contrat écrit ou non écrit. Elle existe en tout état de cause du seul fait de travailler pour le compte d’un employeur » (lien de subordination).

Quelles sont les conditions auxquelles le CDI peut être proposé ? Quelles sont les modalités, caractères, et critères du CDI ? Quel est le formalisme imposé ? Quelle est l’issue du CDI ? C’est à toutes ces interrogations que nous tenterons de trouver réponse au travers de cet article.

Les critères d'établissement du CDI

Les critères pour l'établissement du CDI sont ni plus ni moins que les critères du contrat de travail classique, à savoir :

• l’existence d’une prestation de travail : cette prestation peut prendre toutes les formes, elle doit être volontaire et personnelle (sinon il s’agirait de sous-traitance)
• la rémunération
• le lien de subordination : c’est le critère distinctif qui servira à distinguer le contrat de travail d’autres contrats (ex : contrat d’entreprise, dans lequel il y a égalité des parties). C’est ce lien de subordination qui fonde le pouvoir de direction de l’employeur.

Les caractéristiques du CDI

En tant que contrat classique, le CDI est donc :

• un contrat synallagmatique et à titre onéreux : il contient des obligations réciproques du salarié et de l’employeur. Le salarié fournit un travail en échange d’une rémunération.
• intuitu personae : le CDI est un conclu en considération de la personne du salarié.
• un contrat à exécution successive : le CDI comporte des obligations qui s’échelonnent dans le temps. Ce caractère fondamental aura 2 conséquences importantes :

1. La nullité du contrat et la résolution du CDI n’ont aucun effet rétroactif (en général les contrats frappés de nullité sont nuls de leur origine). N’étant pas possible d’effacer la prestation de travail effectuée, les effets ne vaudront que pour l’avenir.
2. La modification du contrat de travail se posera nécessairement : s’échelonnant dans le temps, plusieurs évènements peuvent venir affecter le contrat de travail (ex : changement de l’employeur, changement des conditions de travail…) la modification du CDI obéit donc à des règles spécifiques pour éviter la rupture du contrat de travail et pour permettre une adaptation du contrat aux nouvelles circonstances.

Le formalisme du CDI

Aucun formalisme particulier n’est prescrit en droit du travail algérien pour le CDI. Le CDI peut être écrit ou oral. Et l’article 9 de la loi 90-11 précise même que “Le contrat de travail est établi dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter.”

La preuve du contrat de travail peut être apportée par tous moyens (article 10 de la loi 90-11).

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