Un contrat d’assurance, est un contrat par lequel, une partie (le souscripteur) se fait promettre, pour son compte, ou celui d’un tiers, par une autre partie (l’assureur), une prestation généralement pécuniaire, en cas de réalisation d’un risque, moyennant le paiement d’une prime ou cotisation.

Le code civil et l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, régissent les dispositions relatives au contrat d’assurance.

Quel est le régime du contrat d’assurance en Algérie? 

Définition du contrat d'assurance 

L’article 619 du code civil, définit le contrat d’assurance comme suit :

“ L'assurance est un contrat par lequel l'assureur s'oblige, moyennant des primes ou autres versements pécuniaires, à fournir à l'assuré ou au tiers bénéficiaire au profit duquel l'assurance est souscrite, une somme d'argent, une rente ou une autre prestation pécuniaire, en cas de réalisation du risque prévu au contrat”.

Le contrat d'assurance est donc, la base de la relation entre une société d'assurance, une mutuelle ou une institution de prévoyance, et un assuré. Il représente une obligation juridique, afin de garantir les conséquences d’un événement aléatoire, ou sinistre.

Forme et mentions du contrat d’assurance

L’article 7 de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances prévoit que “le contrat d'assurance est écrit. Il est rédigé en caractères apparents. Il doit contenir obligatoirement, outre les signatures des parties, les mentions ci-après :

• Les noms et domiciles des parties contractantes;
• La chose ou la personne assurée ;
• La nature des risques garantis ;
• La date de la souscription ;
• La date d'effet et la durée du contrat ;
• Le montant de la garantie ;
• Le montant de la prime ou cotisation d'assurance;

Acceptation du contrat : La proposition d'assurance n'engage l'assuré et l'assureur qu'après acceptation. La preuve de l'engagement des parties peut être établie soit par la police, soit par la note de couverture ou tout autre écrit signé de l'assureur.

Est considérée comme acceptée, la proposition faite par lettre recommandée, de prolonger ou de remettre en vigueur un contrat suspendu ou de modifier un contrat sur l'étendue et le montant de la garantie, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les vingt (20) jours après qu'elle lui soit parvenue. Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent pas aux assurances de personnes. Toute modification au contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé des parties. 

Durée du contrat d’assurance

 La durée du contrat est fixée par les parties contractantes.

Les conditions de résiliation sont régies par les dispositions afférentes à chaque catégorie d'assurance. Sous réserve des dispositions relatives aux assurances de personnes, l'assuré et l'assureur peuvent, dans les contrats à durée supérieure à trois (3) ans, demander la résiliation du contrat tous les trois (3) ans, moyennant un préavis de trois (3) mois.

Les parties au contrat d’assurance et leurs obligations

Le contrat d’assurance engage deux ou plusieurs parties :

• l’assureur : qui prend l’engagement d’indemniser le bénéficiaire du contrat d’assurance en cas de sinistre, il s’agit des différentes compagnies d’assurances qui se spécialisent chacune dans la couverture d’un certain nombre de risques.
• L’assuré : c’est la personne à laquelle s’applique les garanties du contrat d’assurance.
• Le souscripteur : c’est la personne qui a conclu le contrat, avec l’assureur. Cette personne s’engage, en signant le contrat d’assurance, à payer les primes. Généralement, le souscripteur et l’assuré sont une seule et unique personne, sauf, en ce qui concerne les assurances de groupes.
• Les tiers bénéficiaires : ce sont les personnes qui n’ont aucun contact direct avec l’assureur avant la survenance d’un sinistre, mais qui bénéficient des prestations de l’assureur après la réalisation dudit sinistre. 

Obligations de l’assureur

L'assureur doit répondre des pertes et dommages :

1. résultant de cas fortuits ;
2. provenant de la faute non intentionnelle de l'assuré ;
3. causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable, en vertu des articles 134 à 136 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité de la faute commise ;
4. causés par les choses ou les animaux dont l'assuré est civilement responsable



Obligations de l’assuré

L'assuré est tenu :

1. Lors de la souscription du contrat d'assurance, de déclarer dans le questionnaire toutes les circonstances connues de lui, permettant à l'assureur d'apprécier les risques qu'il prend à sa charge;
2. de payer la prime ou cotisation aux périodes
3. lorsque la modification ou l'aggravation du risque assuré est indépendante de sa volonté, d'en faire la déclaration exacte, dans les sept (7) jours à compter de la date où il en a eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure ;
4. En cas de modification ou d'aggravation du risque assuré par son fait, d'en faire une déclaration préalable à l'assureur. Dans les deux cas, la déclaration doit être faite à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
5. 5. d'observer les obligations dont il a été convenu avec l'assureur et celles édictées par la législation en vigueur, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, pour prévenir les dommages et/ou en limiter l'étendue;
6. 6. d'aviser l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les sept (7) jours, sauf cas fortuit ou de force majeure, de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie, de donner toutes les explications exactes concernant ce sinistre et son étendue et de fournir tous les documents nécessaires demandés par l'assureur.

Attention ! Le délai de déclaration de sinistre indiqué ci-dessus, ne s'applique pas aux assurances contre le vol, la grêle et la mortalité d'animaux.

• En matière d'assurance vol, le délai de déclaration de sinistre est de trois (3) jours ouvrables, sauf cas fortuit ou de force majeure.
•  En matière d'assurance grêle, le délai est de quatre (4) jours, à compter de la date de survenance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure.
•  En matière d'assurance de mortalité des animaux, le délai maximum est de vingt quatre (24) heures, à compter de la survenance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure.

Paiement de l’indemnité d’assurance

L'indemnité ou la somme fixée au contrat doit être payée dans un délai fixé dans les conditions générales du contrat d'assurance.

Lorsque l'expertise est nécessaire, celle-ci doit être diligentée par l'assureur dans un délai maximum de sept (7) jours à compter du jour de la réception de la déclaration de sinistre. L'assureur est tenu de veiller à ce que le rapport d'expertise soit déposé dans les délais fixés au contrat d'assurance.

Si l’indemnité n’est pas payée dans les délais fixés dans les conditions générales du contrat d’assurance, le bénéficiaire est en droit de réclamer ladite indemnité majorée des intérêts calculés, par journée de retard, sur le taux de réescompte.

Produits d’assurances 

L'activité d'assurance en Algérie a produit différents types de contrats d’assurances, comme suit :

les contrats d’assurances contre les risques liés aux biens et aux activités de la vie privée : 

• l’assurance multirisque habitation,
• l’assurance automobile.

Assurances de personnes :

• l’assurance voyage et assistance,
• l’assurance retraite et prévoyance,
• l’assurance individuelle accident.

Risques liés aux activités professionnelles :

• l’assurance multirisque professionnelle.

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