L’article 258 de l’Ordonnance n° 95-07 du 25 Janvier 1995 définit le courtier d'assurance comme étant une personne physique ou morale qui fait profession à son compte de s'entremettre entre les preneurs d'assurance et les sociétés d'assurance, en vue de faire souscrire un contrat d'assurance. Le courtier est le mandataire de l'assuré et est responsable envers lui.
Le courtier ne vend pas directement de contrats d’assurances à ses clients. Il les aide à en acheter. En cela, son rôle de conseil est essentiel et il ne peut exercer son activité qu’après avoir obtenu l’agrément délivré par l’administration de contrôle. Grâce à sa connaissance approfondie du marché de l’assurance, il se tient informé de ses évolutions.
Missions du courtier en assurance
La profession de courtier d'assurance est une activité commerciale. A ce titre, le courtier est soumis à l'inscription au registre de commerce et aux autres obligations à la charge du commerçant.
Ses missions consistent principalement à :
- conseiller les clients : après avoir établi un diagnostic de leurs risques, leur proposer les garanties adéquates et concevoir leurs contrats ;
- suivre les besoins des clients en fonction de l'évolution de leur situation personnelle ou professionnelle, et adapter en conséquence l'offre de produits d'assurance ou financiers ;
- accompagner les clients, de la signature du contrat au versement des indemnités en cas de sinistre ;
- administrer et gérer votre entreprise de façon autonome.
La rémunération du courtier
La rémunération du courtier prend la forme d'une commission versée par la compagnie d'assurance auprès de laquelle le client a souscrit son assurance. S'il s'agit d'assurer un prêt immobilier, le courtier est rémunéré la plupart du temps par l’organisme assureur, à travers un pourcentage calculé selon le montant de l'assurance emprunteur souscrite pour garantir le prêt.
Certains courtiers peuvent aussi facturer des frais de dossier au client. Dans le cadre de l’assurance emprunteur, la rémunération d'un courtier est bien sûr différente d'un dossier à l'autre, d'une compagnie à une autre et dépend aussi de la complexité du dossier.
L'utilité de faire appel à un courtier
Grâce au courtier d'assurance, le client gagne du temps et de l’argent. Connaissant le marché, il peut rapidement apprécier le dossier de l’emprunteur, vers quel organisme se tourner en priorité par rapport à son profil et comparer qualitativement les différentes propositions.
Au-delà de sa rémunération, ses qualités de négociateur suffisent bien souvent à la justifier que ce soit à travers la pertinence et l’ajustement des garanties ou à travers l’accès à ses tarifs préférentiels.
Faire appel à un courtier en assurances permet de bénéficier d'un conseil raisonnable lors de la souscription initiale, mais aussi d'un suivi rigoureux du contrat et du bon respect de ses termes. Il constitue un réel service pour l'assuré. Même s'il travaille avec des compagnies d'assurance, cet expert demeure indépendant et entièrement dédié au service de ses clients. L'indépendance garantit la pertinence des conseils fournis, contrairement aux agents d'assurance qui sont désignés par l'organisation pour les représenter.
Responsabilité du courtier
Tout courtier d'assurance est tenu de souscrire une assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle (article 261 de l’ordonnance n° 95-07 du 25 Janvier 1995).
De manière générale, ils ont obligation de transmettre à la commission de supervision des assurances, les états comptables, statistiques et tous autres documents connexes jugés nécessaires. Tout courtier d'assurance qui se voit confier des fonds en vue d'être versés aux sociétés d'assurances agréées ou à des assurés, est tenu de justifier à tout moment d'une garantie financière affectée au remboursement de ces fonds. Cette garantie peut résulter d'un engagement de caution pris par une banque ou couvert par une assurance.
Les interdictions d’exercice du métier de courtier d’assurance
Les articles 263 et suivants de l’ordonnance n° 95-07 du 25 Janvier 1995 prévoient une série d’interdiction pour les professions d'intermédiaires d'assurance pour :
- les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour émission de chèque sans provision, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces délits, ou pour comportement déshonorant durant la guerre de libération.
Toute condamnation pour tentative ou complicité des délits ci-dessus, entraîne la même incapacité.
- Les faillis non réhabilités
- Toute personne condamnée pour infraction à la législation et à la réglementation des assurances.
- Toute personne exerçant toute autre activité commerciale ou réputée comme telle par la loi.
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