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Le nouveau droit de change pour voyage à l’étranger : cadre juridique, modalités d’accès et sanctions prévues par la réglementation algérienne

La Banque d’Algérie a publié, le 7 décembre 2025, un communiqué rappelant les règles applicables au droit de change pour voyage à l’étranger, à la suite de la décision du Président de la République d’en augmenter le montant. Cette actualisation intervient dans un contexte de réforme progressive du dispositif de change, visant à améliorer l’accès des citoyens aux allocations en devises tout en renforçant les mécanismes de contrôle pour lutter contre les détournements et la spéculation.
L’article revient sur les nouveautés introduites par l’instruction n° 05-2025 du 17 juillet 2025, les conditions d’octroi du droit de change, ainsi que les sanctions applicables en cas d’utilisation abusive.
Contexte réglementaire et évolution récente du dispositif
Le droit de change pour voyage à l’étranger constitue un mécanisme légal permettant aux citoyens algériens d’obtenir des devises auprès des banques, dans la limite d’un plafond annuel fixé par la Banque d’Algérie.
Avant 2025, le plafond annuel était resté stable pendant plusieurs années, suscitant des critiques en raison de son inadéquation aux coûts réels des voyages à l’étranger.
La décision présidentielle de juillet 2025 a entraîné :
- une revalorisation significative du droit de change,
- et une mise à jour réglementaire via l’instruction n° 05-2025, applicable à compter du 20 juillet 2025.
Cette instruction constitue désormais le référentiel juridique unique en matière d’allocation de devises pour voyages privés.
Montants du droit de change : nouveaux plafonds applicables
Conformément au communiqué du 7 décembre 2025, les nouveaux plafonds sont les suivants :
- 750 euros par année de référence pour les citoyens adultes ;
- 300 euros pour les mineurs.
Il s’agit d’une augmentation notable, destinée à soutenir la mobilité internationale (études, tourisme, soins médicaux, déplacements familiaux).
La Banque d’Algérie précise que le droit de change n’est délivré qu’une seule fois par année de référence, qui s’étend du 20 juillet de l’année en cours au 19 juillet de l’année suivante, conformément à l’instruction n° 05-2025.
Conditions d’accès : un droit individuel, nominatif et non transférable
Le communiqué insiste sur un point essentiel :
le droit de change est strictement réservé au bénéficiaire effectif, c’est-à-dire la personne réalisant réellement le voyage.
Ainsi, il est interdit de :
- retirer des devises au nom d’une autre personne ;
- utiliser les devises pour un usage différent de celui déclaré ;
- prêter, transférer ou remettre les sommes reçues à un tiers ;
- se regrouper pour contourner le plafond individuel annuel.
Les banques sont tenues de vérifier l’identité du bénéficiaire, l’existence du voyage et la consommation du quota annuel, grâce au fichier centralisé géré par la Banque d’Algérie.
Interdictions et sanctions : l’article 10 de l’instruction n° 05-2025
L’article 10 de l’instruction n° 05-2025 occupe une place centrale dans le dispositif.
Il interdit toute manœuvre destinée à détourner ou dévier l’usage du montant alloué, notamment :
- l’achat de devises pour des tiers ;
- la revente ou la cession des devises sur le marché parallèle ;
- la production de faux justificatifs de voyage ;
- toute tentative de contournement des règles via une multiplicité de banques.
Ces pratiques sont sanctionnées conformément à :
- la loi sur la monnaie et le crédit,
- les textes relatifs à la lutte contre la fraude et les infractions financières,
- et le code pénal, lorsque les faits caractérisent une infraction.
Les sanctions peuvent inclure :
- suspension temporaire ou définitive du droit de change,
- inscription dans les fichiers de surveillance,
- poursuites pénales en cas de fraude caractérisée,
- amendes et autres mesures coercitives prévues par la législation en vigueur.
Responsabilité des banques et obligation de vigilance
Les banques commerciales jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre du droit de change.
Elles doivent :
- vérifier les documents présentés par le voyageur,
- s’assurer de l’éligibilité du demandeur au quota annuel,
- transmettre les informations à la Banque d’Algérie,
- refuser toute demande suspecte ou non conforme.
Le non-respect de ces obligations expose l’établissement bancaire à des sanctions réglementaires.
Le communiqué du 7 décembre 2025 réaffirme la volonté de la Banque d’Algérie de faciliter l’accès des citoyens aux allocations en devises, tout en renforçant la rigueur et la transparence du dispositif.
L’instruction n° 05-2025 constitue désormais le cadre juridique de référence, conciliant hausse des allocations et contrôle accru pour prévenir les détournements.
Pour les usagers, il s’agit d’un droit annuel, individuel et encadré, dont le non-respect peut entraîner des sanctions sérieuses.
Pour les banques, la mise en œuvre exige une vigilance renforcée et une conformité stricte aux obligations réglementaires.
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