Le pacte d'actionnaires protège les intérêts communs, il permet de mettre fin plus facilement aux litiges futurs. En signant le pacte, les actionnaires s'accordent sur certains points comme la vente de leurs titres et leurs droits de vote lors des assemblées générales. Les parties au pacte peuvent également se servir de cet accord scellé en vue de la constitution d’une société commune et afin de déterminer l’organisation de la collaboration des parties entre elles.
En pratique, ce type de pacte est fréquemment utilisé notamment en présence d’une partie étrangère afin de définir les relations des parties au sein de la société, de régir les conditions et principes de fonctionnement de la société, mais aussi de définir les droits et obligations de chacun.
Ce “pré-contrat” régira en partie les tâches de chacun, dans l’élaboration du processus de constitution de la société, et pourra être annexé, aux statuts, par la suite comme partie intégrante du contrat social.
Par exemple, dans le cas de la création d’une joint venture, le pacte pourra prévoir que la partie algérienne sera en charge d’effectuer les démarches utiles aux fins d’obtenir les agréments et autorisations nécessaires ou encore commencer à établir la planification d’objectifs stratégiques, alors que la partie étrangère pourra s’engager à détacher certains de ses employés expérimentés ou apporter du matériel particulier.
Une clause de règlement des différends ou clause compromissoire peuvent également figurer dans le pacte afin de régir les éventuels litiges à naître. Le pacte d’actionnaire est le plus souvent confidentiel.
Modification du pacte d’actionnaires
Malgré son importance cruciale, le pacte d'actionnaires demeure un simple contrat, liant les signataires entre eux.
Il n’est même pas opposable aux tiers en ce qu’il n’est pas publié et donc ne saurait s’imposer à des parties tierces dont l’existence était méconnue.
Le pacte d’actionnaires a la particularité d'être souple et modifiable par un simple avenant.
Cependant, il faut que l'unanimité des signataires consente à la modification du pacte.
Conséquemment, les modes de rupture du pacte devront être prévus par le pacte lui-même. Par exemple, il peut être prévu que le pacte soit résilié de plein droit en cas de liquidation de la société ou encore après accord écrit de l’ensemble des parties.
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