Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui supprime l'exigence de la légalisation consulaire des actes publics étrangers entre les États parties à cette convention.
Quels documents sont concernés ?
À compter du 9 juillet 2026, l'Apostille pourra être délivrée pour :
- les actes et documents d'état civil ;
- les certificats et documents pédagogiques délivrés par les établissements de formation relevant du secteur.
Ces documents sont destinés à être produits dans les pays parties à la Convention de La Haye de 1961.
Fin de la légalisation consulaire pour les États concernés
Le ministère précise que, pour les documents entrant dans le champ d'application de cette procédure et destinés aux États parties à la Convention, la délivrance de l'Apostille remplacera les formalités traditionnelles de légalisation consulaire.
L'Apostille constitue ainsi un certificat officiel attestant de l'authenticité de la signature, de la qualité du signataire et, le cas échéant, de l'identité du sceau ou du cachet apposé sur le document public.
Une procédure accessible en ligne
Les citoyens pourront déposer leur demande d'Apostille à partir du 9 juillet 2026 via la plateforme nationale dédiée :
apostille.gov.dz
Après l'introduction de la demande en ligne, les formalités seront finalisées auprès des services compétents :
- au niveau des circonscriptions administratives de la wilaya d'Alger ;
- au niveau des chefs-lieux de wilaya pour les autres wilayas du pays.
Ces services sont chargés de délivrer l'Apostille pour les documents d'état civil établis par les communes relevant de leur compétence territoriale.
Une simplification des démarches administratives
Avec la mise en place de ce dispositif, les personnes devant présenter des documents publics algériens dans un État partie à la Convention de La Haye bénéficieront d'une procédure simplifiée, en évitant les étapes de légalisation consulaire auparavant nécessaires.
Cette réforme vise à faciliter la reconnaissance des documents publics algériens à l'international, tout en modernisant les démarches administratives grâce à une plateforme numérique dédiée.
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