Les activités réglementées

Une activité réglementée est une activité soumise à une inscription au registre du commerce, mais qui exige par sa nature ainsi que les moyens mis en œuvre, d’offrir des conditions spéciales pour permettre sa pratique. De ce fait, l’accès à cette profession ou activité est limitée par des conditions, se manifestant sous forme d’agrément ou d’autorisation et dont la liste est strictement établie par décret.

Plus précisément, les activités réglementées sont régies par le décret exécutif n° 15-234 du 29 août 2015 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce.

Ce décret définit les activités réglementées, à l’article 2, comme suit :

“Les activités et les professions réglementées (...) sont définies de par leur nature ou leur objet, comme étant des activités spécifiques dont l'exercice, ne peut être autorisé que si les conditions requises par la réglementation sont réunies.”

L’article 3 précise que “ Sont considérées comme activités ou professions réglementées au regard de leurs spécificités et dont l'exercice est susceptible de porter atteinte directement à des préoccupations ou à des intérêts liés à :

— l'ordre public ;

— la sécurité des biens et des personnes ;

— la préservation des richesses naturelles et aux biens publics composant le patrimoine national ;

— la santé publique ;

— l'environnement.”

En effet, l'inscription au registre du commerce pour l'exercice d'une activité ou d'une profession réglementée est soumise à la présentation, d'une autorisation ou d'un agrément provisoire, délivré par l'administration ou l'institution habilitée.

L'exercice effectif de l'activité ou de la profession réglementée, reste subordonné à l’obtention par le postulant, de l'autorisation ou de l'agrément définitif délivré par l'administration ou l'institution habilitée, lorsque les conditions de l'exercice de l'activité et de la profession le permettent.

A contrario, il existe donc des activités non réglementées qui peuvent être exercées simplement, sans nécessaire agrément ou autorisation, et qui correspondent à tout type d’activité, non énuméré dans la liste fournie par le CNRC, à condition d’être régulièrement immatriculé au registre du commerce.

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