L’agence de tourisme et de voyage est une entreprise commerciale qui exerce de façon permanente une activité touristique consistant à vendre, directement ou indirectement, des circuits et des séjours individuels ou en groupes ainsi que tout service s’y rattachant tels que prévus par la loi n°99-06 du 4 avril 1999 fixant les règles régissant l’activité de l’agence de tourisme et de voyage, ainsi, que le décret exécutif n°17-161 du 15 mai 2017 fixant les conditions de création et les modalités d’exploitation des agences de tourisme et de voyages.

Quel est le cadre juridique des agences de voyage et de tourisme conformément au droit algérien ? 

Activités de l’agence de voyage 

L’article 4 de la loi n°99-06 du 4 avril 1999 fixant les règles régissant l’activité de l’agence de tourisme et de voyage, présente les différentes activités qu’une agence de voyage peut proposer :

• Organisation et la vente de voyages, de circuits touristiques et de séjours individuels ou en groupe ;
• Organisation d’excursions et de visites guidée dans les villes et les sites et monuments à caractère touristique culturel et historique ;
• Organisation des activités de chasse, de pêche et de manifestations artistiques, culturelles et sportives et la tenue de congrès et de séminaires en complément de l’activité de l’agence ou à la demande des organisateurs ;
• La mise à la disposition des touristes, d’un service d'interprète et de guide ;
• L’hébergement ou la réservation de chambres dans les établissements hôteliers ainsi que la fourniture des services qui lui sont liés ;
• Le transport touristique et la vente de titres de transport de tout ordre selon les conditions et le règlement en vigueur au sein des établissements de transport;
• La vente de billets des spectacles et des manifestations à caractère culturel, sportif ou autre ;
• L’accueil et l’assistance des touristes durant leurs séjours ;
• L’accomplissement, pour le compte des clients, des formalités d’assurance pour toute forme de risques qui découlent de leur activité touristique ;
• La représentation d’autres agences locales ou étrangères en vue de fournir en leur nom et place les différents services ;
• La location de voitures avec ou sans chauffeur ainsi que le transport de bagages, la location de caravanes et autres matériels de camping.

Licence d’exploitation d’une agence de voyage 

Une personne souhaitant créer une agence de tourisme et de voyage, en vue de l’exploiter, doit obtenir au préalable une licence d’exploitation délivrée par le ministère du tourisme.

Conditions d’obtention de la licence

L’obtention d’une licence d’exploitation d’une agence de tourisme et de voyage, est assujettie à des conditions prévues par l’article 3 du décret exécutif n°17-161 du 15 mai 2017 fixant les conditions de création et les modalités d’exploitation des agences de tourisme et de voyages :

• Etre âgé de plus de vingt-et-un (21) ans, au moins ;
• Justifier d’une aptitude professionnelle en rapport avec l’activité touristique, attestée, au moins, par :
• Soit une licence en tourisme délivrée par un établissement d’enseignement supérieur;
• Une licence d’enseignement supérieur et une ancienneté d’une (1) année dans le domaine du tourisme ;
• Un diplôme de technicien supérieur en tourisme ou hôtellerie et une ancienneté d’une (1) année dans le domaine du tourisme.

Dans le cas où le demandeur ne remplirait pas les conditions précitées, il est impératif qu’il bénéficie de la collaboration permanente et effective d’une personne physique répondant aux conditions suivante :

• Jouir des droits civils et civiques ;
• Être de droit algérien, dans le cas d’une personne morale ;
• Ne pas être déjà titulaire d’une licence d’exploitation d’agences de tourisme et de voyage.
• Disposer d’un local à usage commercial équipé d’installations appropriées.
• La demande de licence doit être accompagnée des documents suivants :
• Une copie de la carte nationale d’identité du demandeur ;
• Les documents justifiant l’aptitude professionnelle du demandeur ou de l’argent.
• Une copie du titre de propriété ou du bail de location d’un local à usage commercial ;
• Le contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle ;
• Le contrat de travail notarié à établir entre le propriétaire de l’agence ou le représentant légal de la personne morale et l’argent ;
• Une copie de la carte de résidence pour l’argent de nationalité étrangère ;
• Un exemplaire des statuts de la personne morale.

Les cas de refus de la licence 

La demande de licence peut être refusée, conformément à l’article 8 du décret exécutif n°17-161 du 15 mai 2017, dans les cas suivants :

• Si les conditions nécessaires à sa délivrance ne sont pas remplies ;
• Si l'enquête menée par les services de la direction générale de la sûreté nationale ou de la gendarmerie nationale est rendu défavorable ;
• Si le demandeur a déjà fait l’objet de retrait définitif d’une licence d’agence de tourisme et de voyage.

Il est possible pour le demandeur d’introduire un recours écrit auprès du ministère du tourisme appuyé par de nouveaux éléments d’informations ou de justifications et ce dans un délai d’un (1) mois, à compter de la notification du refus.

Entrée en activité 

Il est mentionné à l’article 10 du décret exécutif n°17-161 du 15 mai 2017, que le titulaire d’une licence d’exploitation d’une agence de voyage et de tourisme doit entrer en activité dans un délai qui ne peut dépasser six (6) mois, aussitôt le délai dépassé, la licence est retirée sur ordre du ministère du tourisme.

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