Dans le prolongement des réformes introduites par la loi de finances pour 2026, l'administration fiscale algérienne a publié la circulaire n°45/MF/DGI/LF.2026 du 1er juin 2026 relative aux obligations fiscales des entreprises étrangères intervenant en Algérie.
Ce texte apporte des précisions importantes sur les nouvelles dispositions issues des articles 13 et 15 de la loi n°25-17 du 14 décembre 2025, ayant respectivement modifié les articles 153 ter et 161 du Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA).
L'objectif poursuivi par le législateur est double. D'une part, clarifier expressément les obligations fiscales des entreprises non-résidentes exerçant une activité en Algérie par l'intermédiaire d'un établissement stable ou de toute autre installation professionnelle au sens fiscal. D'autre part, renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi des contrats conclus par les entreprises étrangères intervenant sur le territoire national, notamment par l'élargissement des obligations de notification et du régime des sanctions.
Cette réforme s'inscrit dans une logique de sécurisation de l'assiette fiscale et d'amélioration de la traçabilité des opérations réalisées par les entreprises étrangères en Algérie.
La consécration d'un régime d'obligations fiscales applicable aux établissements stables
L'introduction de l'article 153 ter du CIDTA
La principale innovation de la loi de finances pour 2026 réside dans l'insertion de l'article 153 ter au sein du CIDTA. Selon la circulaire, cette nouvelle disposition vise à lever toute ambiguïté quant au régime fiscal applicable aux entreprises non-résidentes disposant d'une présence imposable en Algérie.
Désormais, les entreprises non-résidentes qui interviennent en Algérie par l'intermédiaire :
- d'un établissement stable au sens des conventions fiscales internationales ;
- ou de toute autre installation professionnelle au sens de la législation fiscale nationale ;
sont expressément soumises aux mêmes obligations fiscales que les personnes morales relevant du régime du bénéfice réel.
Cette clarification revêt une importance particulière dans la mesure où elle consacre le principe d'assimilation des établissements stables aux entreprises résidentes pour ce qui concerne leurs obligations déclaratives et comptables.
Le respect des obligations générales prévues à l'article 148 du CIDTA
La circulaire rappelle que ces entreprises sont tenues de respecter l'ensemble des obligations générales prévues à l'article 148 du CIDTA.
Ainsi, les établissements stables et autres installations professionnelles imposables en Algérie sont soumis aux mêmes exigences déclaratives que les sociétés relevant du régime réel d'imposition. Cette précision vise à assurer une égalité de traitement entre les opérateurs économiques nationaux et étrangers exerçant une activité imposable sur le territoire algérien.
Le maintien des obligations particulières prévues à l'article 161 du CIDTA
Au-delà des obligations générales, les entreprises non-résidentes demeurent soumises aux obligations spécifiques prévues par l'article 161-1 du CIDTA.
La circulaire souligne ainsi que l'introduction de l'article 153 ter ne remplace pas le dispositif existant mais vient le compléter en précisant le cadre juridique applicable aux entreprises étrangères établies en Algérie.
L'élargissement des obligations de notification des contrats
Le régime antérieur
Avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, l'article 161 du CIDTA imposait déjà aux entreprises étrangères exerçant temporairement en Algérie l'obligation de transmettre au service fiscal compétent un exemplaire du contrat conclu ainsi que les avenants ou modifications s'y rapportant.
Le non-respect de cette obligation était sanctionné par l'amende prévue à l'article 194-5 du CIDTA.
Une extension du champ des documents à notifier
La réforme introduite par l'article 15 de la loi de finances pour 2026 élargit sensiblement le périmètre des documents devant être communiqués à l'administration fiscale.
Selon la circulaire, les entreprises concernées doivent désormais transmettre :
- un exemplaire du contrat initial ;
- tout nouveau contrat conclu postérieurement au contrat initial ;
- tout avenant ;
- toute modification contractuelle ;
- toute résiliation affectant un contrat déjà notifié à l'administration fiscale.
Cette extension vise à permettre aux services fiscaux de disposer d'une vision actualisée et exhaustive des engagements contractuels des entreprises étrangères intervenant en Algérie.
Un objectif de suivi permanent de l'activité des entreprises étrangères
La nouvelle rédaction de l'article 161 traduit la volonté du législateur d'assurer un suivi continu des opérations économiques réalisées par les entreprises non-résidentes.
La notification ne se limite plus au contrat initial mais couvre désormais l'ensemble des événements susceptibles d'affecter les conditions économiques et fiscales de l'intervention de l'entreprise étrangère.
Cette obligation renforcée permet à l'administration fiscale de mieux apprécier l'étendue des activités exercées en Algérie et de vérifier la correcte détermination des bases imposables.
Le renforcement des obligations comptables
La tenue obligatoire d'un registre coté et paraphé
La circulaire rappelle également l'existence d'une obligation comptable spécifique imposée aux entreprises étrangères intervenant en Algérie.
Celles-ci doivent tenir un livre aux pages cotées et paraphées par l'administration fiscale retraçant notamment :
- les achats et acquisitions ;
- les recettes ;
- les traitements et salaires ;
- les rémunérations ;
- les commissions ;
- les honoraires ;
- les locations de toute nature.
Cette comptabilité spécifique constitue un outil essentiel de contrôle permettant à l'administration de vérifier la réalité et l'exactitude des opérations déclarées.
Une obligation désormais assortie d'une sanction spécifique
L'une des évolutions majeures introduites par la réforme concerne le régime des sanctions.
Alors que l'amende prévue à l'article 194-5 du CIDTA sanctionnait auparavant uniquement les manquements aux obligations de transmission des contrats, son champ d'application est désormais étendu aux infractions relatives aux obligations comptables.
Ainsi, le défaut de tenue du registre réglementaire ou son irrégularité est désormais susceptible d'entraîner l'application de cette sanction fiscale.
L'élargissement du champ de l'amende prévue à l'article 194-5 du CIDTA
Les nouveaux manquements sanctionnés
La circulaire précise que l'amende prévue à l'article 194-5 du CIDTA s'applique désormais aux situations suivantes :
- absence de notification d'un nouveau contrat ;
- absence de notification d'un avenant ;
- absence de notification d'une modification contractuelle ;
- absence de notification d'une résiliation ;
- défaut de tenue du livre réglementaire ;
- irrégularités affectant la tenue de ce registre.
Le législateur a ainsi considérablement renforcé les instruments de contrôle dont dispose l'administration fiscale à l'égard des entreprises étrangères.
Une logique de responsabilisation accrue
Cette extension du régime répressif traduit une volonté de renforcer la discipline déclarative des entreprises non-résidentes.
Le législateur considère en effet que la transparence contractuelle et comptable constitue une condition essentielle à une correcte appréhension de l'impôt dû par les opérateurs étrangers exerçant une activité économique en Algérie.
Portée pratique de la réforme
La circulaire n°45/MF/DGI/LF.2026 marque une étape importante dans l'encadrement fiscal des entreprises étrangères intervenant sur le territoire national.
D'une part, elle consacre expressément le principe selon lequel les établissements stables et autres installations professionnelles des entreprises non-résidentes sont soumis aux mêmes obligations fiscales générales que les entreprises relevant du régime réel.
D'autre part, elle renforce considérablement les obligations de transparence en imposant la notification systématique de tous les événements contractuels significatifs et en étendant les sanctions fiscales aux manquements comptables.
Les entreprises étrangères concernées devront donc veiller à mettre en place des procédures internes garantissant :
- le respect des obligations déclaratives prévues par le CIDTA ;
- la transmission régulière des contrats et de leurs modifications ;
- la tenue rigoureuse du registre réglementaire ;
- la conservation des pièces justificatives nécessaires au contrôle fiscal.
Entrée en vigueur
Conformément aux indications figurant dans la circulaire, l'ensemble de ces nouvelles dispositions est applicable à compter du 1er janvier 2026.
À partir de cette date, les entreprises étrangères exerçant une activité en Algérie doivent se conformer aux nouvelles exigences prévues par les articles 153 ter et 161 du CIDTA tels qu'issus de la loi de finances pour 2026.
Cette réforme s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de sécurisation du régime fiscal applicable aux opérateurs étrangers, en renforçant les obligations déclaratives, comptables et documentaires nécessaires à l'exercice efficace du contrôle fiscal.
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