Comme tout moyen de transport, le navire se doit d’être immatriculé. L'immatriculation du navire est l'acte par lequel un navire est inscrit au registre national des navires. Cette immatriculation joue un rôle fondamental quant à la sécurité et la sûreté des transports maritimes et contribue significativement à la préservation et à la protection de l’environnement marin.

Le mécanisme général qui permet de déterminer la nationalité d'un navire et de réglementer les transports maritimes est l'immatriculation dans un État particulier. En liant un navire à un État, le système d'immatriculation des navires indique que cet État a le droit de protéger ce navire dans le droit international.

Comment procéder à cette immatriculation? Et que se passe t-il en cas de dommage?

L’inscription des navires au registre d’immatriculation

Le code maritime prévoit en son article 34 que “ Les navires algériens doivent être inscrits sur le registre algérien d’immatriculation des navires, tenu par l’autorité administrative maritime compétente.”

Il est tenu pour chaque navire une matricule sur laquelle sont inscrits (article 35 du même code) :

• Le numéro d’ordre de la matricule et la date d’inscription du navire ;
• Les éléments d’individualisation du navire ;
• La date, le lieu de construction du navire et le nom du constructeur ;
• Le nom et le domicile ou siège social du propriétaire et de l’armateur du navire et s’il y a plusieurs copropriétaires, leurs noms, domiciles ou sièges, figurant, avec l’indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas ;
• Le titre de propriété du navire et le titre attribuant l’usage du navire s’il est exploité par une personne autre que le propriétaire ;
• Les sûretés réelles et autres charges qui le grèvent ainsi que les limitations au droit de disposer de tout ou partie du navire ;
• La nature de cession des droits sur tout ou partie du navire ;
• Le motif et la date de la radiation du navire du registre d’immatriculation.

Toute modification des indications portées sur la matricule du navire est également soumise à inscription.

La radiation des navires du registre d’immatriculation

L’article 37 du code maritime prévoit qu’ “Est radié du registre d’immatriculation le navire qui:

• a coulé ou été détruit où démoli ;
• est perdu ou est présumé perdu ;
• a été déclaré irréparable ou ne valant pas la réparation ;
• ne remplit plus les conditions de nationalité requises ;
• a perdu le caractère de navire ;
• a été vendu à l’étranger.”

La perte ou présomption de perte d’un navire

L’article 39 du code maritime pose la présomption suivante : passé trois mois à compter du jour où sont parvenues les dernières nouvelles du navire, il est considéré comme perdu à la date des dernières nouvelles.

• La déclaration de décès des personnes se trouvant à bord d’un navire est établie, après expiration du délai de 3 mois, par jugement.
• Les mesures prévues par cet article sont applicables aux navires et bâtiments de mer des forces navales et des garde-côtes.

Le navire irréparable

Le navire est réputé irréparable lorsque la réparation est impossible ou lorsque celle-ci ne peut être effectuée à l’endroit où le navire se trouve et qu’il ne peut pas être conduit dans un endroit où la réparation pourrait être effectuée (article 40)

Le navire est considéré comme ne valant pas la réparation lorsque les frais de réparation sont trop élevés par rapport à la valeur que le navire avait au commencement du voyage, et si le navire n’effectuait pas un voyage, la valeur qu’il avait avant l’accident (article 41).

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