Un arrêté interministériel du 24 novembre 2025, signé conjointement par le ministre des finances et le ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire, fixe le coût final servant au calcul du prix des logements destinés à la location-vente pour les demandes enregistrées au titre de l’année 2024.
Publié conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, cet arrêté s’inscrit dans le cadre du décret exécutif n° 01-105 du 23 avril 2001, modifié et complété, relatif aux conditions et modalités d’acquisition des logements dans le cadre de la formule de la location-vente.
Objet et champ d’application de l’arrêté
Pris en application de l’article 5 du décret exécutif n° 01-105 précité, le présent arrêté a pour objet de déterminer le coût final de référence servant au calcul du prix des logements en location-vente pour les bénéficiaires dont les demandes ont été enregistrées en 2024.
Ce coût constitue la base de calcul du prix de cession du logement après déduction des différentes aides et avantages accordés par l’État.
Composition du coût final du logement
L’article 2 de l’arrêté précise que le coût final est établi sur la base de plusieurs éléments, à savoir :
- La valeur du terrain, relevant du domaine privé de l’État ;
- Un coût de construction fixé à 60.000 DA par mètre carré de logement ;
- Un montant forfaitaire de 650.000 DA par logement, correspondant aux travaux de viabilisation tertiaire.
Ces éléments permettent d’unifier la méthode de calcul du prix des logements concernés, tout en assurant une meilleure lisibilité pour les bénéficiaires.
Aides et avantages accordés par l’État
Afin de renforcer l’accessibilité au logement, l’article 3 de l’arrêté prévoit plusieurs mesures de soutien au profit des bénéficiaires de la location-vente, notamment :
- La cession du terrain à sa valeur vénale, relevant du domaine privé de l’État ;
- Une aide frontale de 700.000 DA accordée à chaque bénéficiaire ;
- Une réduction de 1.000 DA sur le coût du mètre carré du logement ;
- La prise en charge intégrale des travaux de viabilisation tertiaire.
Ces aides viennent réduire de manière significative le coût final supporté par le bénéficiaire.
Prise en charge des intérêts par le Trésor public
Conformément à l’article 4, le Trésor public prend en charge à 100 % la bonification des taux d’intérêt, y compris les intérêts intercalaires, pendant toute la durée du crédit accordé pour la réalisation du logement en location-vente.
Cette mesure vise à alléger la charge financière pesant sur les ménages bénéficiaires et à sécuriser leur capacité de remboursement.
Contribution financière du bénéficiaire
En vertu de l’article 5, le bénéficiaire est tenu de s’acquitter du solde du coût final du logement, après déduction de l’ensemble des aides et avantages prévus à l’article 3 de l’arrêté.
Ainsi, le prix effectivement payé par le bénéficiaire correspond au coût résiduel, une fois les soutiens de l’État intégralement appliqués.
Par cet arrêté, les pouvoirs publics confirment leur volonté de stabiliser les règles de calcul du prix des logements en location-vente, tout en maintenant un niveau élevé de soutien financier en faveur des ménages ayant déposé leur demande en 2024. Cette démarche s’inscrit dans la continuité des politiques publiques visant à favoriser l’accès au logement et à renforcer le caractère social du dispositif de la location-vente.
Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.
Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.
