La loi de finances 2020 annonçant une réforme considérable du système fiscal algérien, prévoit de nouvelles dispositions pour l’Impôt forfaitaire Unique (IFU)
Introduit par la loi de finances 2007, l’impôt forfaitaire unique (IFU) est proposé aux opérateurs économiques en guise de régime d’imposition autre que l’Impôt sur les sociétés (IBS).
Les personnes initialement concernées par l’IFU :
Sont soumises au régime de l‘impôt forfaitaire unique les personnes physiques ou morales, les sociétés et coopératives exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de profession non commerciale dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas trente millions de dinars (30.000.000 DA);
Le régime de l'impôt forfaitaire unique demeure applicable pour l'établissement de l‘imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite prévu pour ce régime est dépassé. Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements.
Sont également soumis à l‘impôt forfaitaire unique, les promoteurs d'investissement exerçant des activités ou projets, éligibles à l'aide du « Fonds national de soutien à l‘emploi des jeunes » ou du «Fonds national de soutien au micro-crédit » ou de la « Caisse nationale d‘assurance-chômage »
Nouvelles dispositions de la loi de finance 2020 :
Suite à la présentation de la loi de finances 2020, le seuil du chiffre d’affaires annuel initialement fixé à 30.000.000 DA se voit réduit à la moitié soit de 15.000.000 DA.
En conséquence, tous les opérateurs économiques réalisant un chiffre d’affaires au-delà de ce seuil se verront systématiquement soumis au régime d’imposition réel à savoir l’Impôt globale sur les Sociétés.
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