Loi n° 26-13 du 12 octobre 2026 : le code pénal établit la peine de mort pour l'enlèvement d'enfants et les incendies criminels

La loi n° 26-13 est courte : huit articles. Elle touche pourtant à ce que le droit pénal a de plus grave, puisqu'elle étend la peine de mort à plusieurs infractions nouvelles ou renforcées. Elle vise deux séries de faits : les atteintes les plus graves aux enfants, et les incendies volontaires, en particulier ceux qui détruisent les forêts, les récoltes et les biens, ou qui servent des intérêts hostiles.

Une protection pénale maximale pour les enfants

Le premier apport est un nouvel article 291 du code pénal. Il punit de la peine de mort quiconque enlève un enfant, par quelque moyen que ce soit, le torture, l'agresse sexuellement ou le mutile. Le texte précise que cette peine s'applique malgré toute autre peine contraire prévue par la législation en vigueur : elle l'emporte donc sur les dispositions antérieures qui seraient moins sévères.

Le législateur ajoute que la personne condamnée pour ces faits ne bénéficie pas des circonstances atténuantes prévues par le code pénal. En droit, les circonstances atténuantes permettent au juge d'adoucir la peine en tenant compte de la personnalité de l'auteur ou des circonstances de l'infraction. Les écarter revient à retirer ce pouvoir d'appréciation : le juge qui retient la culpabilité n'a plus le choix de la sanction.

Une répression nouvelle des incendies de forêts et de cultures

Le deuxième volet concerne le feu. L'intitulé de la section du code consacrée aux incendies et destructions est modifié et complété pour mentionner aussi le détournement de moyens de transport. La loi ne contient toutefois, sur ce point, aucune autre disposition que ce nouvel intitulé.

Le nouvel article 395 bis punit de la peine de mort quiconque met volontairement le feu à des forêts, des bois, des champs plantés ou non, des arbres, des parties de bois, ou à des bois entassés à l'intérieur des forêts. L'article 396, qui réprime l'incendie volontaire des biens appartenant à autrui, est réécrit : il prévoit une peine de dix à vingt ans d'emprisonnement et vise expressément les récoltes sur pied, les pailles, les herbes, ainsi que les récoltes entassées ou mises en meules, le reste du texte restant inchangé.

On voit la gradation voulue : l'incendie des cultures et des biens d'autrui reste puni de prison, tandis que l'incendie des espaces forestiers est puni de mort.

Les incendies qui menacent l'État, l'économie ou l'environnement

La loi crée un nouvel article 396 bis 1 qui punit de la peine de mort celui qui met volontairement le feu à des biens, publics ou privés, dans l'un des contextes suivants : sur incitation ou au profit d'un État étranger ou d'une partie étrangère ; dans le cadre de la trahison ou de l'intelligence avec un État étranger ; dans le cadre d'un groupe criminel organisé ; ou lorsque l'acte vise la sécurité et l'ordre publics, l'unité nationale, la stabilité des institutions et leur fonctionnement normal, ou l'économie nationale. La même peine s'applique lorsque l'incendie cause des dégâts à l'environnement, à l'équilibre écologique, aux ressources forestières, végétales, animales ou agricoles.

Ce texte fait passer l'incendie du simple délit contre les biens à une infraction de nature quasi politique : ce n'est plus seulement la chose détruite qui est protégée, mais la sécurité du pays, ses institutions et son patrimoine naturel.

L'incitation, le financement et les réseaux sociaux

L'article 396 bis 2 vise ceux qui n'allument pas eux-mêmes le feu. Il punit de la peine de mort quiconque incite à commettre les incendies des articles 395 bis et 396 bis 1, les encourage, les finance, les organise, ou participe à leur commission, à leur préparation ou à leur facilitation, par quelque moyen que ce soit. Le texte cite expressément les technologies de l'information et de la communication et les réseaux sociaux.

La portée est large : un message publié en ligne qui pousse à l'incendie, un financement, une aide logistique ou un simple rôle de facilitateur peuvent, selon le texte, être sanctionnés aussi lourdement que l'acte lui-même.

L'incendie ayant causé la mort

L'article 399 est réécrit : dans tous les cas d'incendie volontaire prévus par les articles 395, 396, 396 bis, 397 et 398, si le feu a entraîné la mort d'une ou de plusieurs personnes, son auteur est puni de mort. Autrement dit, quelle que soit la nature de l'incendie, le décès d'une victime fait basculer la peine au maximum. Le reste de l'article demeure inchangé.

Un dernier article, 396 bis 3, ferme la porte aux circonstances atténuantes pour les infractions des articles 395 bis, 396 bis 1 et 396 bis 2, comme le fait déjà l'article 291 pour les enfants.

La loi répond à une demande sociale forte : la protection des enfants et la défense des forêts contre les feux criminels. Elle soulève néanmoins plusieurs questions que la pratique et, le cas échéant, les juridictions devront trancher.

La première concerne la peine de mort elle-même. La loi la multiplie, pour des infractions dont certaines ne causent aucune mort, comme l'incendie d'une forêt. Elle devra être conciliée avec le principe de proportionnalité des peines.

La deuxième concerne l'exclusion des circonstances atténuantes. Elle interdit au juge d'adapter la peine à la gravité réelle du fait, à l'âge ou au rôle de l'auteur, ou aux circonstances de l'incendie. L'individualisation de la peine est pourtant l'une des fonctions essentielles du juge pénal.

La troisième tient au flou de certaines notions. Peut-on dire avec précision à partir de quand un incendie porte atteinte à « l'économie nationale », à « l'unité nationale » ou à « l'équilibre écologique » ? Le texte ne fixe ni seuil de gravité ni critère d'appréciation. En droit pénal, le principe de légalité exige des infractions clairement définies, d'autant plus lorsque la peine encourue est la mort.

La quatrième vise les réseaux sociaux. Poursuivre celui qui « incite » ou « encourage » est légitime lorsque l'appel au feu est réel. Mais la formulation, qui couvre aussi la « facilitation » par tout moyen, pourrait atteindre des comportements très éloignés de l'acte, et devra être interprétée strictement.

La cinquième est une question de rédaction pour l'article 291. La phrase énumère l'enlèvement, la torture, l'agression sexuelle et la mutilation avec la mention « et/ou ». Il n'est pas évident que l'enlèvement d'un enfant, sans violence, soit puni de mort dans l'intention du législateur, ou que la peine suppose l'une des violences citées. Les juges auront à fixer le sens exact du texte.

Enfin, la loi sera applicable à compter de sa publication au Journal officiel. Selon le principe général de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, elle ne devrait pas s'appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur.

La loi n° 26-13 envoie un message de fermeté maximale : contre ceux qui s'en prennent aux enfants, contre ceux qui détruisent le patrimoine forestier et les biens du pays, et contre ceux qui les y poussent, y compris en ligne. Sa portée réelle dépendra de l'interprétation de ses notions les plus larges, du maintien ou non de la pratique actuelle en matière d'exécution des condamnés, et de la manière dont les juges useront de leur liberté d'appréciation, désormais réduite par l'interdiction des circonstances atténuantes.

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