Les régimes de retraite accordent à leurs cotisants des avantages, principalement destinés à compenser les charges de famille. Les bénéficiaires reçoivent des allocations supplémentaire à leur retraite pour pouvoir subvenir à leur besoin , parmi ces prime, il existe une prime dite de “majoration pour conjoint à charge” communément appelée “l’allocation femme au foyer”.
Quelle est l’exacte portée de cette majoration? Quelles sont les conditions de son obtention et quel en est le montant?
Signification de la majoration pour conjoint à charge
Les majorations pour conjoint à charge sont des avantage complémentaires accordés par le régime général de retraite C’est un droit accordé au titre de la pension de vieillesse attribué en faveur du conjoint à charge sous des conditions bien définie, conformément à l’article 15 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite modifié et complété et rédigé comme suit:
“Le retraité qui a un ou plusieurs conjoints à charge, a droit au bénéfice d'une majoration de pension dont le montant annuel est fixé à 600 fois le montant horaire du salaire national minimum garanti.
Il ne peut être accordé plus d'une majoration pour conjoint à charge, à un même pensionné.”
Conditions d’obtention de la majoration pour conjoint à charge
Conformément à la loi 16-15 du 31 décembre 2016 modifiant et complétant la loi 83-12 relative à la retraite, l’âge légal de la retraite est fixé à soixante (60) ans à la demande exclusive du travailleur.
Le travailleur prétendant au bénéfice de la pension de retraite doit obligatoirement réunir les deux (2) conditions suivantes :
— être âgé de soixante (60) ans, au moins. Toutefois la femme travailleuse peut être admise, à sa demande, à la retraite à partir de l’âge de cinquante-cinq (55) ans révolus ;
— avoir travaillé pendant quinze (15) ans, au moins (dont la moitié ayant donné lieu à un travail effectif et à un versement de cotisations de sécurité sociale)
Pour pouvoir bénéficier de la pension de retraite, le (la) travailleur (se) doit avoir accompli un travail effectif dont la durée doit être, au moins, égale à sept ans et demi (7,5) et versé les cotisations de la sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions de l’article 10, le (la) travailleur (se) peut opter volontairement pour la poursuite de son activité au-delà de l’âge cité ci-dessus, dans la limite de cinq (5) années, au cours desquelles l’employeur ne peut prononcer sa mise à la retraite.
A ce montant s’ajoute pour le retraité qui a un conjoint à charge, une majoration dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du conseil d’administration de la CNR conformément à la loi 83-12 modifiée par le loi n°99-03.
Montant de la majoration pour conjoint à charge
Ce montant est fixé à deux mille cinq cent (2500) DA net par mois, soit trente mille (30.000) DA net annuellement (article 1er de l’arrêté du 11 novembre 2012 fixant le montant de la majoration de la pension de retraite pour conjoint à charge).
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