Marché financier : la COSOB adopte un cadre réglementaire dédié aux titres verts

La Commission d’Organisation et de Surveillance des Opérations de Bourse (COSOB) a annoncé, le 18 octobre 2026, l’adoption du règlement n° 26-01, modifiant et complétant le règlement n° 23-04 relatif au règlement général de la Bourse des valeurs mobilières. Ce texte institue un cadre réglementaire dédié à la qualification des titres de créance en tant que titres verts sur le marché financier algérien.

Cette réforme vise à encadrer le financement de projets présentant des bénéfices environnementaux, en précisant les conditions d’utilisation des fonds levés, les exigences de transparence et les modalités de vérification indépendante. Elle ouvre ainsi un nouveau cadre de financement pour les entreprises souhaitant mobiliser des capitaux en faveur de projets durables.

Un cadre spécifique pour qualifier les titres verts

Le règlement n° 26-01 établit les conditions permettant de qualifier certains titres de créance de « titres verts ». Pour bénéficier de cette qualification, les titres doivent être admis aux négociations sur les compartiments Premium ou Emergent du marché des titres de créance de la Bourse d’Alger.

Une seconde condition concerne l’affectation des fonds collectés : ceux-ci doivent être exclusivement destinés au financement ou au refinancement de projets éligibles.

La qualification ne repose donc pas uniquement sur la nature de l’émetteur ou sur la présentation générale de ses engagements environnementaux. Elle suppose que les ressources mobilisées soient affectées à des projets répondant aux catégories prévues par le dispositif et que leur utilisation puisse être documentée et suivie.

Les projets éligibles couvrent notamment les énergies renouvelables, les transports propres, la gestion durable des ressources naturelles vivantes, la préservation de la biodiversité, l’économie circulaire et l’adaptation au changement climatique.

Cette diversité permet d’intégrer plusieurs secteurs économiques dans le dispositif, à condition que les fonds levés soient consacrés aux projets concernés.

Un cadre de référence vert préalable à la qualification

Le règlement prévoit que la société candidate à l’émission de titres verts élabore un cadre de référence vert. La présentation de ce document constitue une condition préalable à l’attribution de la qualification.

Ce cadre doit préciser les conditions dans lesquelles les fonds seront utilisés et les catégories de projets susceptibles d’être financés. Il doit également décrire le processus d’évaluation et de sélection des projets, en particulier les critères environnementaux retenus et les éventuels risques environnementaux et sociaux associés.

Le document doit par ailleurs exposer les modalités de gestion et de suivi des sommes collectées, y compris celles qui n’ont pas encore été affectées à un projet.

Enfin, il doit définir les modalités et la périodicité des rapports relatifs à l’allocation des fonds. Ces exigences visent à assurer une traçabilité des ressources mobilisées, depuis leur collecte jusqu’à leur affectation effective aux projets éligibles.

L’élaboration de ce cadre constitue ainsi une étape structurante du dispositif : elle permet de formaliser en amont les engagements de l’émetteur et les modalités selon lesquelles l’utilisation des fonds pourra être suivie.

Une revue externe indépendante obligatoire

Le règlement soumet le cadre de référence vert ainsi que l’affectation des fonds collectés à une revue externe indépendante.

Celle-ci peut prendre différentes formes : un avis d’expert externe, une certification ou une notation verte. La revue doit être effectuée par un vérificateur indépendant inscrit auprès de la COSOB.

Cette exigence ajoute un contrôle externe au dispositif documentaire élaboré par la société candidate. Elle vise à renforcer la crédibilité des informations communiquées sur les projets financés et sur l’utilisation des ressources levées.

La revue indépendante porte ainsi sur le cadre de référence vert et sur l’affectation des fonds. Elle complète les mécanismes de suivi et de reporting prévus par le règlement, sans se substituer à ces obligations.

Transparence et protection des investisseurs

Le dispositif repose sur plusieurs exigences complémentaires : l’affectation exclusive des fonds à des projets éligibles, la formalisation d’un cadre de référence, le suivi des sommes collectées, la production de rapports sur leur allocation et une revue externe indépendante.

L’objectif est de permettre aux investisseurs de mieux apprécier la destination des capitaux mobilisés et les bénéfices environnementaux associés aux projets financés.

Pour les entreprises, ce cadre ouvre une possibilité de diversification des sources de financement, sous réserve du respect des conditions de qualification et des exigences applicables. Pour les investisseurs, il fournit un ensemble de mécanismes destinés à renforcer la transparence sur l’utilisation des fonds et la crédibilité environnementale des projets présentés.

La qualification de titre vert repose ainsi sur des critères d’affectation et de suivi des fonds, et non sur la seule revendication d’un objectif environnemental par l’émetteur.

Une nouvelle étape pour la finance durable en Algérie

Avec l’adoption du règlement n° 26-01, la COSOB met en place un cadre spécifique de qualification des titres verts sur le marché financier algérien. Le dispositif s’inscrit dans une démarche de développement des mécanismes de financement susceptibles de contribuer à la transition écologique et climatique.

Sa portée dépendra notamment de la capacité des émetteurs à élaborer des cadres de référence conformes aux exigences prévues, à assurer la traçabilité des fonds et à satisfaire aux conditions de revue indépendante.

Le communiqué de la COSOB annonce l’adoption du règlement, mais ne précise pas sa date de publication au Journal officiel ni sa date d’entrée en vigueur. Ces éléments ne peuvent donc pas être déduits de la seule annonce.

Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.