La société est un organisme évolutif, confronté à des changements dans les rapports entre associés ou dans son environnement, elle peut modifier son organisation pour faire face à la situation nouvelle. Les modifications les plus importantes nécessitent une modification des statuts.
La modification des statuts suppose que la convention qui liait initialement les associés soit modifiée. Une décision de ces associés est donc en principe nécessaire. La plupart du temps les associés sont d’ailleurs les seuls à pouvoir modifier les statuts de la société (sauf cas d’urgence ou disposition contraire prévue aux statuts).
Les modifications des statuts sont rendues opposables aux tiers par l’accomplissement de mesures de publicité particulières (le plus souvent l’insertion dans un journal d’annonces légales, inscription modificative au Registre du Commerce).
Quels sont les cas nécessitant une modification des statuts? Quelles sont les conditions requises pour ladite modification? Et quelles sont les étapes de modification des statuts en droit algérien?
Définition des statuts
Les statuts d’une société se définissent comme l’acte constitutif d’une société, rédigé par écrit, comportant un certain nombre de mentions obligatoires, qui pose les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement de la société et des relations entre associés.
Cependant, ils sont susceptibles d’être modifiés pour diverses raisons afin de garantir le bon fonctionnement de la société.
Les modifications qui surviennent au cours du développement d’une société doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au Registre du Commerce dans le délai d’un mois.
Les cas nécessitant une modification des statuts
Les modifications statutaires possibles au niveau d’une société sont nombreuses. Voici cas les plus courants :
- le transfert du siège social,
- la modification du montant du capital social (par voie d’augmentation ou de diminution),
- le changement de dénomination sociale,
- le changement d’objet social,
- le changement de dirigeant (changement de gérant, changement de président…)
- nomination de nouveaux administrateurs
- changement de nature juridique….
La modification des statuts d’une société est une opération juridique qui nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités :
- rédaction d’un procès-verbal d’assemblée,
- publication d’un avis de modification au journal des annonces légales,
- mise à jour des statuts de la société,
- dépôt d’une demande d’inscription modificative au Registre du Commerce.
Conditions requises pour la modification des statuts d’une société
La modification des statuts requiert en fonction de la nature juridique de la société un certain quorum des associés.
Société Commandite simple (SCS)
Les modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en capital des commanditaires (article 563 bis 8)
Société en nom collectif (SNC)
En principe, l’unanimité des actionnaires est l’unique condition de modification statutaire. Toutefois, certaines modifications peuvent être tranchées à la majorité à condition que le statut ait été rédigé en ce sens.
Société à responsabilité limitée (SARL)
Toutes modifications dans les statuts sauf stipulation contraire, sont décidées à la majorité des associés représentant les trois quarts du capital social. (article 586 du code de commerce)
Article 575 du Code de commerce “La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, en aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.”
Société par actions (SPA)
La modification des statuts nécessite une majorité qualifiée de ¾ des parts sociales des actionnaires. Ainsi, toute modification des statuts doit obligatoirement se faire lors d’une assemblée générale extraordinaire.
Société en commandite par actions (SCP)
La modification des statuts exige l’accord de tous les associés commandités et la majorité des ⅔ du capital des commanditaires (article 715 ter 8 du code de commerce)
Concernant les sociétés unipersonnelles (ex. EURL), la question du quorum ne se pose pas. La décision est prise par le gérant et associé seul. Il devra simplement rédiger un procès-verbal.
Les étapes de modification des statuts d’une société
La complexité des étapes dépend de la nature du changement que l’on souhaite effectuer. La liste des démarches administratives à respecter se compose de la manière suivante.
- La prise de décision des actionnaires : La première étape consiste à prendre les décisions concernant la modification des statuts de la société. Dans la plupart des cas, une majorité de 2/3 ou de ¾ suffit pour trancher. Cependant, pour les modifications les plus importantes, l’unanimité des actionnaires peut être exigée, ainsi que l’établissement d’un procès-verbal.
- Dépôt au CNRC inscription modificative au : Cette opération est effectuée à l’occasion de toute création de société ou de modification des statuts de la société. Elle consiste à déposer auprès de de l’Antenne locale du CNRC du lieu d’implantation de la société une copie des statuts additifs-modificatifs
La modification des statuts est différente selon qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne physique :
Modification des statuts pour la personne physique
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- Une demande établie sur des formulaires fournis par le CNRC
- L’original de l’extrait du registre de commerce
- Un contrat de location notarié ou un acte de propriété (en cas de transfert de siège)
- Une quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre, fixés par la législation en vigueur (actuellement montant de 4 000 DA)
- Un reçu portant acquittement des droits de modification du registre du commerce tels que fixés par la réglementation en vigueur (actuellement montant de 2 160 DA)
- La copie de l’autorisation ou l’agrément provisoire par les administrations compétentes lorsque la modification a pour objet l’exercice d’une activité ou d’une profession réglementée.
Modification des statuts pour la personne morale
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- Une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le Centre National du Registre de Commerce (CNRC);
- l'original de l'extrait du registre de commerce ;
- le justificatif du local apte à recevoir une activité commerciale (en cas de transfert de siège) en présentant, soit : un titre de propriété ou un bail de location, une concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale, tout acte ou décision d'affectation délivrée par un organisme public ;
- un extrait de casier judiciaire et un extrait de l’acte de naissance des nouveaux gestionnaires (en cas de changement de ceux-ci uniquement).
- 1 exemplaire des actes modificatifs de la société (statuts modifiés) ;
- une copie de l'avis d'insertion des mentions modifiées des statuts au Bulletin Officiel des Annonces Légales (BOAL) ;
- la quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre fiscal prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) et dans un quotidien national (Avis);
- le reçu portant acquittement des droits de modification du registre de commerce tels que fixés par la réglementation en vigueur ;
- la copie de l'autorisation ou l'agrément provisoire délivré (e) par les administrations compétentes pour l'exercice des activités ou professions réglementées.
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