Le Décret présidentiel n° 26-247 du 29 juin 2026, publié au Journal officiel, instaure pour la première fois en Algérie un cadre juridique complet régissant la réalisation, l’autorisation, l’entretien, la modification et la protection des œuvres artistiques implantées dans les espaces publics. Ce texte vise à garantir la préservation de la mémoire nationale, la qualité artistique des réalisations et une meilleure organisation des interventions sur le domaine public.
Un champ d’application clairement défini
Le décret s’applique à l’ensemble des œuvres artistiques réalisées dans les espaces publics, notamment les stèles commémoratives, statues, monuments, fresques murales ainsi que les œuvres destinées à l’embellissement urbain ou à la commémoration de personnalités et d’événements historiques.
Il distingue plusieurs catégories d’œuvres :
- les œuvres d’envergure nationale ;
- les œuvres d’envergure régionale ;
- les œuvres à caractère spécifique décidées par les hautes autorités de l’État ;
- les œuvres locales implantées au niveau des communes ou des wilayas.
En revanche, les œuvres relevant du ministère de la Défense nationale demeurent exclues du champ d’application du décret.
Une autorisation administrative désormais obligatoire
La réalisation d'une œuvre artistique est désormais soumise à une autorisation préalable délivrée selon la nature du projet :
- par le ministre de l’Intérieur pour les œuvres d’envergure nationale, régionale ou spécifique ainsi que certains projets particuliers ;
- par le ministre des Affaires étrangères pour les œuvres implantées sur le domaine de l’État algérien à l’étranger ;
- par le wali territorialement compétent pour les autres œuvres réalisées au niveau local.
Cette autorisation n'est délivrée qu'après avis d'une commission compétente.
Le décret précise également que les œuvres peuvent être réalisées aussi bien par des personnes physiques ou morales algériennes que par des personnes étrangères, sous réserve des autorisations requises.
Des critères stricts pour préserver la mémoire nationale
Les projets devront respecter plusieurs exigences essentielles :
- les constantes nationales et les symboles de l'État ;
- la mémoire nationale et les valeurs historiques ;
- l'ordre public et la moralité publique ;
- les règles techniques, architecturales et esthétiques prévues par la réglementation.
Selon la nature de l'œuvre, un accord préalable du ministère des Moudjahidine ou du ministère de la Culture est également exigé lorsqu'elle concerne des personnalités historiques, des symboles de la Révolution, du patrimoine culturel ou des événements historiques.
Création de deux commissions spécialisées
Le décret crée deux nouvelles instances chargées d'examiner les projets.
La Commission nationale des œuvres artistiques
Placée auprès du ministre de l'Intérieur, cette commission est compétente notamment pour :
- les œuvres d'envergure nationale, régionale ou à caractère spécifique ;
- les œuvres réalisées sur le domaine de l'État algérien à l'étranger ;
- les œuvres commémorant une personnalité étrangère sur le territoire national ;
- les œuvres réalisées en Algérie par des personnes physiques ou morales étrangères.
Elle est composée de représentants de plusieurs ministères (Intérieur, Défense, Affaires étrangères, Culture, Moudjahidine, Urbanisme, Tourisme, Affaires religieuses), de spécialistes en architecture et en beaux-arts, de représentants associatifs ainsi que des autorités locales concernées.
Ses membres sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable.
La Commission de wilaya
Une commission de wilaya est également instituée auprès de chaque wali.
Elle examine les projets locaux, organise des visites de terrain afin de contrôler la conformité des réalisations et transmet à la commission nationale tout dossier relevant d'une œuvre d'envergure nationale, régionale ou spécifique.
Elle rassemble notamment les représentants de la wilaya, des services de sécurité, de la gendarmerie, des directions de la culture, de l'urbanisme, des moudjahidine, du tourisme ainsi que des experts artistiques et architecturaux.
Des délais encadrés pour l'instruction des demandes
Le fonctionnement des commissions est précisément organisé.
Les commissions doivent être réunies dans un délai maximal de dix jours après réception du dossier.
Elles disposent ensuite de dix jours pour rendre leur avis, délai pouvant être exceptionnellement prolongé jusqu'à trente jours par le président de la commission nationale.
Les réunions sont soumises à des règles de quorum et les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Les procès-verbaux doivent être transmis aux autorités compétentes dans un délai de huit jours.
Les commissions peuvent également demander toute pièce ou information complémentaire avant de statuer.
Un dossier administratif particulièrement complet
La demande d'autorisation doit être déposée auprès du secrétariat de la commission compétente, contre accusé de réception.
Le dossier comprend notamment :
- une pièce d'identité ou les statuts de la personne morale ;
- un document attestant du respect des droits de propriété intellectuelle ;
- les accords préalables éventuellement requis ;
- la carte d'artiste lorsque celle-ci est exigée ;
- un dossier technique comprenant notamment :
- la source de financement du projet ;
- une présentation de la personnalité ou de l'événement commémoré ;
- le lieu d'implantation proposé ;
- les objectifs de l'œuvre ;
- une maquette ou un prototype ;
- le délai de réalisation.
Pour les œuvres réalisées à l'étranger, les demandes transitent par les postes diplomatiques ou consulaires algériens.
Une décision motivée et un droit au recours
L'autorité compétente dispose de dix jours pour délivrer l'arrêté autorisant ou refusant la réalisation de l'œuvre après réception de l'avis de la commission.
L'arrêté d'autorisation précise notamment :
- le lieu exact d'implantation ;
- la durée autorisée pour les travaux.
En cas de refus, la décision doit être motivée.
Le demandeur peut exercer un recours administratif dans un délai de dix jours, puis, si nécessaire, saisir les juridictions compétentes.
Le décret prévoit également la possibilité d'effectuer l'ensemble des démarches, y compris les recours, via une plateforme électronique dédiée.
Des obligations d'entretien clairement réparties
Le texte désigne les responsables de l'entretien des œuvres.
En principe, cette obligation incombe au titulaire de l'autorisation.
Toutefois, elle relève :
- de la commune lorsque l'œuvre est implantée sur le domaine public communal ;
- du ministère de la Culture pour les œuvres liées aux biens culturels protégés ;
- du ministère des Affaires étrangères pour les œuvres situées sur le domaine de l'État algérien à l'étranger.
Les opérations d'entretien devront respecter le cahier des charges fixé par les autorités compétentes.
Modification, déplacement et démolition strictement encadrés
Toute modification, tout déplacement, tout enlèvement d'une œuvre artistique ou toute prorogation du délai de réalisation est soumis à une nouvelle autorisation.
Lorsque les conditions fixées par le décret ne sont pas respectées, les autorités compétentes peuvent ordonner :
- la modification de l'œuvre ;
- son enlèvement ;
- voire sa démolition.
Les travaux réalisés sans autorisation ou hors délai peuvent également être suspendus jusqu'à régularisation.
Par ailleurs, chaque wali devra élaborer un plan identifiant les sites destinés à accueillir des œuvres artistiques sur le territoire de sa wilaya.
Une régularisation obligatoire des œuvres existantes
Le décret impose enfin aux propriétaires d'œuvres artistiques déjà réalisées avant son entrée en vigueur de régulariser leur situation dans un délai d'une année à compter de sa publication au Journal officiel.
Les modalités d'application du texte seront précisées, le cas échéant, par des arrêtés ministériels ou interministériels.
Par cette réforme, les pouvoirs publics mettent en place un dispositif juridique inédit destiné à assurer une gestion harmonisée des œuvres artistiques dans les espaces publics, conciliant liberté de création, protection du patrimoine, mémoire nationale et exigences administratives, tout en instaurant un contrôle renforcé sur leur implantation, leur entretien et leur évolution.
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