Qu’est-ce que la prescription fiscale en droit Algérien ?

“2500 milliards de dinars” non recouvrés par l'administration fiscale en 2017. Dernière valeur communiquée par Ouyahia. Une dette majoritairement éteinte grâce au délai de prescription. 

Principe général de prescription :     

L’administration exerce un contrôle fiscal sur les contribuables afin de recouvrer les impôts propres à chacun. En tant qu'autorité, celle-ci est conformément à la loi soumise à des limites notamment au délai de prescription.. A contrario, il arrive que cette même administration, à travers l’exécution de ses fonctions, commette des erreurs relatives au montant d'imposition (allégée ou trop élevée) du contribuable qui a la possibilité de demander réparation de ladite erreur dans un délai déterminé. 

Ainsi, la prescription aussi appelée délai de reprise signifie l’extinction d’un droit en résultat de l’inaction de son titulaire sur une durée déterminée. En surcroît, la prescription est une dette envers un créancier (l’administration fiscale) qui s’éteint en cas d’inaction en un laps de temps donné. 

En Algérie, les deux parties (contribuables et administration) bénéficient d’une durée de quatre (04) ans pour intenter une action soient de restitution ou de recouvrement. Passé ce délai, le contribuable peut se prévaloir de son obligation de recouvrer son impôt. 

Calcul du délai : 

Le délai de prescription fiscale est calculée selon la contribution à recouvrer comme suit : 

• en ce qui concerne les contributions simples et les pénalités de celles-ci dues au retard de paiement, paiement tardif ou défaut de paiement, le délai de reprise est compté à partir du dernier jour de l’année durant laquelle le contribuable devait s’en acquitter. 
• pour ce qui est pénalités générées par suite à des manœuvres frauduleuses, le délai de prescription est compté à partir du dernier jour durant laquelle l’action a été commise. 

La prolongation du délai de quatre ans n’est possible seulement si l’administration a prouvé et s’est assurée que le contribuable a commis des manœuvres frauduleuses et a intenté contre ce dernier une action en justice. Dans ce cas, le délai de prescription est prorogé de deux ans.

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