Dans un précédent article, nous avions analysé l’annonce émanant du ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations fixant au 26 février 2026 la date limite de dépôt des programmes prévisionnels d’importation pour les opérateurs économiques. Cette mesure, de portée générale, concernait l’ensemble des importations réalisées pour les besoins de fonctionnement et d’équipement.

La note n°111/D.P.E.A.P.R/MIPH/2026 du ministère de l’Industrie pharmaceutique s’inscrit dans une logique similaire de planification administrative, mais relève en réalité d’un dispositif autonome, sectoriel et techniquement encadré, applicable exclusivement aux établissements pharmaceutiques.

Un champ d’application strictement sectoriel

Contrairement au mécanisme piloté par le ministère du Commerce extérieur, qui vise tous les opérateurs économiques, la présente note :

• s’adresse uniquement aux établissements pharmaceutiques ;
• concerne des opérations déterminées :
• l’importation de matières premières,
• l’importation de dispositifs médicaux.

Il ne s’agit donc pas d’un programme d’importation au sens commercial global, mais d’un instrument de régulation de la chaîne d’approvisionnement sanitaire.

Une finalité différente : la sécurisation du système de santé

Le programme prévisionnel exigé par le ministère de l’Industrie pharmaceutique répond à des objectifs propres au secteur :

• assurer la disponibilité des intrants nécessaires à la production pharmaceutique ;
• permettre la planification des besoins nationaux en produits de santé ;
• faciliter le traitement des demandes d’autorisation d’importation ;
• renforcer le contrôle technique et réglementaire des flux sensibles.

On passe ainsi d’une logique de régulation du commerce extérieur à une logique de gouvernance sanitaire et industrielle.

Une procédure numérisée via la plateforme ROAYA

Autre élément distinctif : le dépôt s’effectue exclusivement sur la plateforme numérique ROAYA, qui constitue le système d’information sectoriel dédié au suivi :

• des programmes d’importation,
• des autorisations,
• et des besoins en intrants pharmaceutiques.

Cette dématérialisation traduit la volonté des pouvoirs publics d’instaurer une traçabilité complète des opérations d’importation dans un secteur stratégique.

Une échéance commune, des conséquences différentes

Si la date limite du 26 février 2026 est identique à celle fixée pour les opérateurs relevant du commerce extérieur, sa portée n’est pas la même.

Pour les établissements pharmaceutiques, le non-dépôt du programme prévisionnel est susceptible d’entraîner :

• le blocage du traitement des demandes d’importation ;
• des perturbations dans l’approvisionnement en matières premières ;
• un impact direct sur la production et la disponibilité des médicaments et dispositifs médicaux.

L’enjeu dépasse donc la simple conformité administrative pour toucher à la continuité de l’activité pharmaceutique et à la sécurité sanitaire.

Une illustration de la régulation différenciée des importations en 2026

La coexistence de ces deux dispositifs met en évidence une évolution du droit économique algérien vers :

• une planification numérique des importations ;
• une gestion sectorielle par ministère de tutelle ;
• un encadrement renforcé des secteurs stratégiques, au premier rang desquels figure l’industrie pharmaceutique.

Bien qu’elle reprenne l’outil du programme prévisionnel déjà évoqué dans notre précédent article, la note du ministère de l’Industrie pharmaceutique ne constitue pas une simple déclinaison du régime général.

Elle instaure un mécanisme spécifique, autonome et techniquement orienté, adapté aux exigences de la production pharmaceutique et à la sécurité de l’approvisionnement national en produits de santé.

Elle confirme, plus largement, la tendance à une régulation différenciée et numérisée des importations selon la nature des activités et leur caractère stratégique.

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