Enregistrer sa marque en Algérie confère à son propriétaire une protection sur le territoire Algérien. Pour autant la marque algérienne sera t-elle protégée à l’étranger? Pour protéger sa marque Algérienne à l’international deux voies se présentent :

- La voie Nationale : qui consiste à demander la protection directement auprès de/des l’office(s) du/des pays où elle est souhaitée en constituant un mandataire.  

- La voie Internationale : via le système de Madrid géré par deux traités, l’arrangement et le protocole de Madrid et administré par l’OMPI. Ce système permet de demander la protection d’une marque enregistrée, à la fois, dans plusieurs pays membres de l’arrangement et du protocole et d’une marque même en état de dépôt, soit avant l’obtention du certificat d’enregistrement dans les pays membres du protocole.

La voie nationale

La loi algérienne est claire en la matière :

“Toute marque de produits ou de services ne peut être utilisée sur le territoire national sans avoir fait l’objet d’un enregistrement ou d’une demande d’enregistrement déposée auprès du service compétent”, (article 4 de l’Ordonnance n°03-06 du 19 juillet 2003 relative aux marques).

L’enregistrement de la marque se fait à l’INAPI (Institut National Algérien de la Propriété Intellectuelle). 

Dès lors, pour qu’une marque algérienne mais également étrangère, souhaitant s'implanter et circuler sur le territoire algérien, soit protégée en Algérie, il suffit de suivre la procédure d’enregistrement classique auprès de l’autorité compétente qu’est l’INAPI en Algérie.

Déposants 

Deux types de déposants sont admis :

• Déposant domicilié sur le territoire National : Personne physique ou morale ; entreprises, associations, administrations.. domiciliée en Algérie.
• Déposant domicilié à l’étranger : Personnes physiques ou morales domiciliées à l’étranger à condition de se faire représenter par un mandataire sélectionné parmi la liste des mandataires agréés par le Ministère en charge de la Propriété Industrielle en Algérie.

L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur les produits et services qu’il a désignés.

De ce fait, le titulaire acquiert les corollaires du droit d’enregistrement également, à savoir le droit de céder sa marque, de concéder une licence et d'interdire à toute personne d'utiliser commercialement sa marque sans son autorisation préalable, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée.

Le droit conféré par l'enregistrement de la marque peut être invoqué à l'encontre de tout tiers qui, en l'absence de l'accord du titulaire, fait un usage commercial de la marque, d'un signe ou d’un nom commercial semblable au point de prêter à confusion sur des produits ou des services identiques ou similaires.

La voie internationale

Il est possible de faire enregistrer une marque algérienne à l’étranger via le système de Madrid. L’Union de Madrid est constituée des parties contractantes de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid auxquels l’Algérie a adhéré via un Décret Présidentiel n° 13-420 du 15 décembre 2013 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques adopté à Madrid, le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007.

Le système de Madrid offre une solution pratique et économique pour l’enregistrement et la gestion des marques dans le monde entier. Il permet, après avoir déposé une demande unique et payé une seule série de taxes, de demander une protection dans un maximum de 124 pays.

Conditions de protection

Ce système de protection internationale permet à la personne déposante de la marque de s'assurer de la protection de sa marque sur le territoire des parties contractantes, en obtenant l'enregistrement de cette marque dans le registre du bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sous les conditions suivantes :

• la personne qui est le déposant de cette demande ou le titulaire de cet enregistrement doit être un ressortissant de cet Etat contractant ou domicilié, ou ait un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, dans ledit Etat contractant. Il est donc nécessaire pour cela d’être domicilié ou d’avoir un établissement industriel ou commercial dans l’un des 124 pays couverts par les 108 membres du système de Madrid ou d’être citoyen de l’un de ces pays.
• La demande d'enregistrement international doit être déposée auprès du Bureau international par l'intermédiaire de l'Office auprès duquel la demande de base a été déposée ou par lequel l'enregistrement de base a été effectué;
• remplir le formulaire mis à disposition

Coût d’une demande d’enregistrement international de marque

Le coût d’une demande d’enregistrement international de marque comprend un émolument de base, auquel s’ajoutent des émoluments supplémentaires calculés en fonction des pays dans lesquels la protection est demandée et du nombre de classes de produits et de services couverts par l’enregistrement.

Une fois l’enregistrement international de la marque obtenu, des taxes supplémentaires sont appliquées pour étendre la portée géographique de la marque, ou modifier ou renouveler un portefeuille de marques.

La demande d’extension de la protection au(x) pays désigné(s) se fait au niveau de l’INAPI moyennant le payement d’une taxe nationale de 4000 DA par chèque ou en la versant au compte de l’INAPI. Une simulation du montant global à payer est par la suite communiquée au demandeur.

Si ce dernier décide de poursuivre la procédure, il exprime cela aux services de l’INAPI qui remplissent le formulaire adéquat et le transmettent à l’OMPI accompagné de l’enregistrement ou de la demande de base (National) comportant la reproduction de la marque objet de la demande.

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