Les mesures introduites par la Loi de Finances pour 2007 ont institué un nouveau régime fiscal applicable aux contribuables anciennement soumis au régime du forfait, à l’effet de les soumettre à un nouvel impôt dénommé « IFU ».
L’IFU s’applique aux personnes physiques ou morales exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale dont le CA ou les recettes professionnelles n’excède pas 30.000.000 DA (article disponible sur notre plateforme).
Le taux de l’impôt forfaitaire unique est fixé comme suit :
- 5%, pour les activités de production et de vente de biens ;
- 12%, pour les autres activités.
Concernant le taux de l’impôt forfaitaire unique applicable à l’activité mixte, celui-ci est déterminé au prorata du chiffre d’affaires correspondant à chaque activité.
Les obligations déclaratives des contribuables relevant de l’IFU sont :
1- Déclaration d’existence (Gn°8) :
Les contribuables relevant de l’impôt forfaitaire unique (IFU) doivent souscrire une déclaration d’existence, dans les trente (30) jours du début de leur activité auprès de l’inspection des impôts dont ils dépendent.
2- Déclaration prévisionnelle de l’IFU (G12) :
Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu d’implantation de l’activité, une déclaration prévisionnelle dont le modèle est fixé par l’administration fiscale. Cette déclaration doit être souscrite entre le 1er et le 30 juin de chaque année. Ils doivent, en outre, tenir et présenter à toute réquisition de l’administration fiscale :
- un registre côté et paraphé par les services fiscaux, récapitulé par année, contenant le détail de leurs achats, appuyé des factures et de toutes pièces justificatives
- un registre côté et paraphé, contenant le détail de leurs ventes.
3- Déclaration complémentaire de l’IFU (G12 ter) :
Les contribuables concernés sont tenus de souscrire une déclaration complémentaire entre le 20 janvier et le 15 février de l’année N+1, et de payer l’impôt y relatif, en cas de réalisation d’un chiffre d’affaires dépassant celui déclaré par eux, au titre de l’année N.
Dans le cas où le chiffre d’affaires réalisé excède le seuil de trente millions de dinars (30.000.000,00DA), la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et celui déclaré est soumise à l’impôt forfaitaire unique (IFU) au taux correspondant.
Les contribuables ayant réalisé un chiffre d’affaires excédant le seuil d’imposition à l’impôt forfaitaire unique (IFU) sont versés au régime du bénéfice réel.
4- Bordereau avis de versement de l’IRG salaires (G50 ter) :
Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de verser, les sommes dues, au titre de l’IRG/ catégorie « traitements et salaires » durant les vingt (20) premier jours du mois suivant le trimestre civil au cours duquel les retenues ont été effectuées.
