Un arrêté du 3 septembre 2026 fixe le calendrier d’exécution de la procédure d’adjudication par appel à la concurrence destinée à assurer la fourniture du service universel des communications électroniques dans les localités à faible densité de population. La procédure porte sur la couverture de 3 000 localités, réparties en lots, au moyen d’un réseau public de télécommunications mobiles.
Le texte organise ainsi, de manière séquencée, les différentes étapes de la mise en concurrence : lancement, publication de l’avis, retrait du dossier, demandes d’éclaircissements, préparation et dépôt des offres, évaluation, recours et communication des résultats définitifs.
L’arrêté intervient sur le fondement de l’article 9 du décret exécutif n° 18-247 du 9 octobre 2018 relatif aux modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques. Il s’inscrit également dans le prolongement du cahier des charges approuvé par arrêté du 4 août 2026.
Une procédure destinée à étendre la couverture mobile aux zones faiblement peuplées
Le dispositif concerne spécifiquement la fourniture du service universel des communications électroniques par la couverture, au moyen d’un réseau public de télécommunications mobiles, de localités à faible densité de population.
Le périmètre matériel de la procédure est précisément défini dans le dossier d’appel à la concurrence : celui-ci comprend notamment le règlement d’adjudication élaboré par l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques (ARPCE), le cahier des charges applicable ainsi que la liste des 3 000 localités concernées, réparties en lots.
La procédure vise donc des opérateurs déjà autorisés à exercer l’activité concernée. Peuvent participer les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public qui disposent de licences d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications mobiles.
L’arrêté ne crée pas, à lui seul, une nouvelle catégorie d’opérateurs ni un nouveau régime de licence. Il organise la mise en concurrence permettant de sélectionner les opérateurs appelés à assurer la fourniture du service universel dans le périmètre défini par le dossier.
Un calendrier procédural précisément encadré
La première échéance est fixée au 6 septembre 2026, date à laquelle l’adjudication par appel à la concurrence est lancée.
L’avis d’appel à la concurrence doit ensuite être publié par l’ARPCE sur son site web le 7 septembre 2026. Il est également transmis à l’ensemble des opérateurs répondant aux conditions de participation.
À compter de cette publication, les opérateurs disposent de cinq jours pour retirer le dossier d’appel à la concurrence, entre 9 h et 16 h 30, auprès du siège de l’ARPCE.
Le calendrier ne se limite donc pas à fixer une date de lancement : il détermine successivement les différentes périodes pendant lesquelles les candidats peuvent accéder au dossier, demander des précisions puis préparer leurs offres.
Une phase d’éclaircissements avant le dépôt des offres
Les opérateurs ayant retiré le dossier peuvent adresser leurs demandes d’éclaircissements à l’ARPCE dans un délai maximal de dix jours à compter de la date limite de retrait du dossier.
L’Autorité dispose à son tour d’un délai maximal de dix jours à compter de la date limite de réception des demandes pour transmettre ses réponses.
Ces réponses présentent une particularité procédurale importante : elles doivent être communiquées par écrit à tous les opérateurs ayant retiré le dossier et doivent reproduire le contenu de la demande d’éclaircissement correspondante.
Le mécanisme vise ainsi à assurer une information commune des candidats et à éviter qu’un opérateur bénéficie, dans le cadre de la procédure, d’informations qui ne seraient pas accessibles aux autres participants.
Une fois cette phase achevée, les opérateurs disposent de 45 jours pour préparer leurs offres.
L’ARPCE peut toutefois proroger ce délai lorsque des circonstances le justifient. Le texte reconnaît donc une possibilité d’adaptation du calendrier sans remettre en cause l’architecture générale de la procédure.
Dépôt et ouverture des offres : deux opérations organisées le même jour
Les offres doivent être déposées au siège de l’ARPCE, à Hussein Dey, avant 12 heures le dernier jour du délai de préparation.
L’ouverture des plis intervient le même jour, à 14 heures.
Le dispositif établit ainsi une séparation temporelle précise entre la clôture de la réception des offres et leur ouverture : aucune offre ne peut être déposée après l’heure limite fixée par l’arrêté, tandis que l’ouverture intervient deux heures plus tard.
À ce stade, la procédure entre dans sa phase d’évaluation. L’arrêté ne détaille pas lui-même les critères de sélection : ceux-ci relèvent notamment du règlement d’adjudication et du cahier des charges intégrés au dossier remis aux opérateurs.
Une évaluation suivie d’un mécanisme de recours
Après le dépôt des offres, l’ARPCE dispose d’un délai de 30 jours pour publier les résultats de l’évaluation sur son site web.
Cette publication ouvre une période de recours de sept jours au bénéfice des soumissionnaires.
Les recours doivent être introduits auprès de l’ARPCE au plus tard à 16 h 30 le septième jour suivant la publication des résultats.
L’Autorité dispose ensuite d’un délai maximal de 15 jours pour statuer sur les recours.
Le calendrier distingue ainsi clairement les résultats de l’évaluation des résultats définitifs : les premiers sont publiés après la phase d’analyse des offres, tandis que les seconds ne peuvent intervenir qu’après l’expiration du délai de recours et le traitement des recours éventuellement introduits.
Le lendemain de la date limite de réponse aux recours, l’ARPCE communique les résultats définitifs au président de la commission multisectorielle chargée de la gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques.
L’attribution définitive relève du ministre
L’une des principales précisions du texte concerne la distinction entre la procédure d’adjudication et l’attribution de la fourniture du service universel.
L’ARPCE conduit les principales étapes opérationnelles prévues par l’arrêté : publication de l’avis, mise à disposition du dossier, réponses aux demandes d’éclaircissements, réception des offres, évaluation, publication des résultats et traitement des recours.
Toutefois, l’attribution de la fourniture du service universel doit être approuvée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
La publication des résultats définitifs par l’ARPCE ne constitue donc pas, en elle-même, l'acte ministériel d’approbation prévu par l’article 8.
Le dispositif établit ainsi une articulation entre la fonction de régulation et de conduite de la procédure confiée à l’ARPCE et l’intervention du ministre au stade de l’approbation de l’attribution.
Un dispositif particulièrement contraint dans le temps
L’arrêté du 3 septembre 2026 présente avant tout un caractère procédural et calendaire. Il ne modifie pas substantiellement le contenu du service universel et ne fixe pas lui-même les conditions techniques détaillées de couverture des localités.
Son apport principal est de transformer le cadre juridique existant en une séquence opérationnelle de mise en concurrence.
Le calendrier prévoit notamment :
- le lancement de la procédure le 6 septembre 2026 ;
- la publication de l’avis le 7 septembre 2026 ;
- un délai de cinq jours pour retirer le dossier ;
- un délai maximal de dix jours pour demander des éclaircissements ;
- un délai maximal de dix jours pour les réponses de l’ARPCE ;
- 45 jours pour préparer les offres ;
- l’ouverture des plis le jour même de leur dépôt, à 14 heures ;
- 30 jours pour publier les résultats de l’évaluation ;
- 7 jours pour introduire un recours ;
- 15 jours pour statuer sur les recours ;
- la communication des résultats définitifs le lendemain de la date limite de réponse aux recours.
Enfin, lorsque le dernier jour d’un délai est non ouvrable, celui-ci est reporté au premier jour ouvrable suivant.
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