L’exercice d’une activité de commerce est subordonnée à l’enregistrement au registre de commerce. Par ricochet, toute entreprise doit avoir un siège social ainsi qu’une adresse dès sa création. C’est ce qu’est appelé la domiciliation d’entreprise.
Cette exigence du législateur contraignait considérablement les start-up algériennes. C'est pourquoi, un amendement a été opéré en 2013 sur la réglementation régissant les activités commerciales.
La domiciliation des start-up et primo-investisseur facilitée !
L'amendement précité introduit une nouvelle disposition plus souple sur la question de domiciliation. Depuis, les investisseurs ne sont pas contraints d’avoir un local.
Une disposition qui libère le jeune entrepreneur d’une contrainte budgétaire lui permettant de domicilier son activité à l’adresse de son domicile personnel.
Par ailleurs, cet amendement vient répondre aux nombreuses adresses fictives utilisées par les jeunes entrepreneurs. La location d’un local commercial exige bien des fonds que les jeunes pousses ne peuvent se permettre, la domiciliation est en tout point la solution à cette pratique frauduleuse.
Délai et limite de domiciliation :
Le législateur prévoit néanmoins une limite à la durée de domiciliation à l’adresse de l’investisseur. En effet, celle-ci ne peut excéder deux ans. Dans cette hypothèse la société commerciale aura la possibilité de renouveler la domiciliation une fois auprès :
- D’un commissaire aux comptes ou d’un expert comptable ;
- D’un avocat ou d’un notaire ;
- Ou de la résidence du représentant légal de la société.
Annexe :
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