C’est à travers la loi de finances de l’année 1996 que le législateur vient instituer une nouvelle taxe sur les activités professionnelles.
Elle a ensuite été consacrée au Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA) et au Code des taxes sur le chiffre d’affaires (CTA).
Qu’est-ce que la TAP ?
La taxe sur les activités professionnelles telle que définie dans le CIDTA est due à raison du chiffre d’affaires réalisé en Algérie par les contribuables qui exercent une activité dont les profits relèvent de l’impôt sur le revenu global (IRG), dans la catégorie des bénéfices professionnels ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS).
Quelles sont les sociétés concernées ?
En vertu de la définition précédente, les sociétés concernées sont celles soumises au régime réel. En conséquence, sont exclues du champ d’application de la TAP les sociétés soumises à l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU).
Par ailleurs, la dénomination de cette taxe peut prêter à confusion qu’il convient d’éclairer. Dans ce contexte, le législateur entend par « activité professionnelle » les bénéfices générés par les activités de commerce soit les ventes de bien et fourniture de prestations de services. Il en résulte que les salariés, même s’ils exercent une activité professionnelle au profit de l’exploitation d’une société, ne sont pas concernés par la TAP sur les revenus qu’ils perçoivent.
TAP Algérie : taux, réfactions et exonérations
Taux applicables
Dès son institution, le taux de la TAP est fixé à 2 % applicable au chiffre d’affaires, hors TVA, réalisé durant l’année par la société.
Le secteur de production de biens quant à lui bénéficie d’un taux de 1 % au titre de la TAP.
Le secteur des hydrocarbures, plus précisément, l’activité de transport par canalisations des hydrocarbures, est soumise à la TAP à hauteur de 3 %.
Base imposable de la TAP
La base imposable représente les recettes professionnelles réalisées sur toutes les opérations de vente, de service ou autres entrant dans le cadre de l’activité exercée
Les réfactions applicables à la base d’imposition
Bénéficient d’une réfaction de 30 % :
− le montant des opérations de vente en gros ;
− le montant des opérations de vente au détail portant sur les produits dont le prix de vente au détail comporte plus de 50 % de droits indirects.
Bénéficient d’une réfaction de 50 % :
− le montant des opérations de vente en gros portant sur les produits dont le prix de vente au détail comporte plus de 50 % de droits indirects ;
− le montant des opérations de ventes au détail portant sur le médicament à la double condition : * d’être classé bien stratégique tel que défini par le décret exécutif n° 96-31 du 15 janvier 1996 ; * et que la marge de vente au détail soit située entre 10 et 30 %.
Bénéficient d’une réfaction de 75 % :
Le montant des opérations de vente au détail de l’essence super, normale et le gas-oil.
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