Dans un pays producteur d’hydrocarbures comme l’Algérie, les produits pétroliers ne constituent pas seulement une ressource énergétique stratégique : ils représentent également une source importante de recettes fiscales. Une partie de ces recettes est destinée au financement des collectivités locales – communes et wilayas – afin de soutenir les services publics de proximité, les infrastructures locales et le développement territorial.

C’est dans ce cadre qu’intervient la taxe sur les produits pétroliers ou assimilés (TPP), un prélèvement indirect intégré dans le prix des carburants et produits énergétiques. La manière dont le produit de cette taxe est réparti entre l’État et les collectivités territoriales revêt donc un enjeu juridique, financier et politique majeur.

L’arrêté du 17 décembre 2025, modifiant et complétant l’arrêté du 30 mars 2024, vient ajuster les modalités de répartition de cette taxe au profit des collectivités locales, en s’inscrivant dans l’évolution récente du cadre budgétaire issu des lois de finances 2024 et 2025.

Le cadre juridique de la taxe sur les produits pétroliers

La taxe sur les produits pétroliers trouve son fondement dans la législation financière, et non directement dans le droit minier ou pétrolier stricto sensu. Toutefois, elle constitue un instrument central de la fiscalité des hydrocarbures, en tant que prélèvement opéré en aval de la chaîne de production et de distribution.

Son régime juridique repose notamment sur :

• la loi de finances pour 1991, qui a posé les bases de cette affectation fiscale ;
• la loi de finances pour 2024 et la loi de finances pour 2025, qui ont actualisé les règles de répartition et de redistribution ;
• des textes réglementaires d’application, dont l’arrêté du 30 mars 2024, aujourd’hui modifié par celui du 17 décembre 2025.

Ce dispositif illustre le lien étroit entre droit des hydrocarbures, fiscalité énergétique et finances locales.

Révision des règles de répartition

L’arrêté du 17 décembre 2025 a pour objet explicite de modifier et compléter certaines dispositions de l’arrêté de 2024, sans remettre en cause son architecture générale.

Il porte principalement sur :

• les modalités de calcul des parts revenant aux communes ;
• les modalités de calcul des parts revenant aux wilayas ;
• l’introduction ou la confirmation d’un traitement spécifique pour la wilaya d’Alger ;
• la clarification des autorités chargées de l’exécution.

L’objectif affiché est d’assurer une répartition plus lisible, objectivée et techniquement sécurisée du produit de la TPP.

Une répartition fondée sur des coefficients budgétaires objectifs

L’une des principales évolutions introduites par l’arrêté concerne la méthode de calcul des quotes-parts.

1. La part revenant aux communes

Désormais, la part de TPP attribuée à chaque commune est déterminée par l’application d’un coefficient calculé sur la base :

• de la quote-part de TPP affectée à cette commune lors de la clôture de l’avant-dernier exercice budgétaire ;
• du montant total de TPP affecté à l’ensemble des communes du pays pour la même période.

Ce mécanisme repose sur un principe de continuité budgétaire, en évitant les variations brutales d’une année à l’autre et en offrant une meilleure visibilité financière aux communes.

2. La part revenant aux wilayas

La même logique est appliquée aux wilayas. La répartition s’effectue également par coefficient, calculé à partir :

• de la quote-part historiquement affectée à chaque wilaya ;
• du montant global alloué à toutes les wilayas.

Cette méthode consacre une approche proportionnelle et redistributive, fondée sur les données budgétaires consolidées.

Le régime particulier de la wilaya d’Alger

L’arrêté confirme un régime spécifique en faveur de la wilaya d’Alger, qui bénéficie d’une part supplémentaire de 16 % du produit de la taxe sur les produits pétroliers.

Cette part est prélevée sur la quote-part des communes relevant de la wilaya d’Alger, traduisant une reconnaissance :

• du poids démographique et économique de la capitale ;
• de ses charges spécifiques en matière d’infrastructures, de transport et de services publics.

D’un point de vue juridique, cette différenciation territoriale s’inscrit dans une logique de péréquation adaptée, admise en droit des finances publiques dès lors qu’elle repose sur des considérations objectives.

La mise en œuvre administrative et le contrôle de la répartition

L’arrêté précise que l’exécution de ces nouvelles dispositions relève :

• de la Direction générale des impôts, pour la détermination et la liquidation des montants ;
• de la Direction générale du Trésor et de la comptabilité, pour la gestion et le versement effectif des fonds.

Cette répartition des compétences garantit la sécurité juridique et financière du dispositif, en s’appuyant sur les administrations spécialisées en matière fiscale et comptable.

Une fiscalité pétrolière au service de la décentralisation financière

À travers l’arrêté du 17 décembre 2025, le législateur réglementaire renforce le rôle de la taxe sur les produits pétroliers comme instrument de financement des collectivités locales. Sans modifier l’assiette ni le taux de la taxe, le texte affine les modalités de redistribution, dans une logique de stabilité, de transparence et de prévisibilité budgétaire.

Ce dispositif illustre la manière dont le droit des hydrocarbures, au sens large, dépasse la seule exploitation des ressources naturelles pour irriguer les politiques publiques locales, contribuant ainsi à la décentralisation financière et à l’équilibre territorial.

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