أخبار

Transfert de fonds à l'étranger : comment faire

2 د
Comment transférer des devises depuis le territoire national vers l’étranger ? Une question qui revient souvent, et un sujet assez délicat et complexe, et un vrai problème pour les investisseurs. Pour le transfert de fonds vers l’étranger, le législateur prévoit une procédure, impliquant la déclaration préalable, et l’obtention de l’attestation de transfert de fonds vers l’étranger. Qui peut effectuer ce transfert de devises ?
صورة توضيحية للمقال Transfert de fonds à l'étranger : comment faire

Comment transférer des devises depuis le territoire national vers l’étranger ? Une question qui revient souvent, et un sujet assez délicat et complexe, et un vrai problème pour les investisseurs.

Pour le transfert de fonds vers l’étranger, le législateur prévoit une procédure, impliquant la déclaration préalable, et l’obtention de l’attestation de transfert de fonds vers l’étranger. Qui peut effectuer ce transfert de devises ?  

Les personnes pouvant effectuer le transfert 

Il s’agit des contractants algériens, ainsi que les co-contractants étrangers et les employeurs.

Les sommes concernées par le transfert

Les sommes concernées par le transfert sont les suivants : 

Les sommes à imposition

  • les revenus réalisés par les entreprises étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie,
  •  les sommes payées en rémunération de prestation fournies en Algérie,
  • les paiements aux étrangers de licence d’exploitation de leurs brevets,
  • les bénéfices et dividendes distribués,
  • liquidation de société,
  • les salaire de travailleurs étrangers, les revenus des artistes et sportifs non résidents,
  • les intérêts et redevances de droits d’auteurs et de propriété industrielle.

Les sommes bénéficiant d’exonération 

Sous toutes ses formes.

Les sommes bénéficiant de réduction 

Sous toutes ses formes, notamment, les crédits bails et les contrats de logiciels informatiques.

Qui est exclu de l’obligation de transfert 

Sont exclus de cette obligation de transferts : 

  • Les paiements d’importation de biens ou de marchandises,
  • les frais de déplacement a l’étranger,
  • les opérations courantes.

La procédure de transfert de fonds vers l’étranger

  • La déclaration préalable de transfert de fonds vers l’étranger, au niveau de la DGE, ou direction des impôts de la wilaya.
  • Le traitement du dossier, il se fait sur la forme notamment, de la fiscalisation correcte des sommes objet de transfert, et de la situation global du contribuable, le traitement se fait également sur le fond par le paiement effectif des sommes dues.
  • Établissement et délivrance de l’attestation fiscale.
  • Établissement de délivrance de l’autorisation de transfert.


Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.

دع القانون يأتي إليك

اشترك في النشرة القانونية اليومية الجزائرية وتلقّ أهم الأخبار القانونية الأفريقية في بريدك كل أسبوع.

توصيات هيئة التحرير

قانون المالية العامة

Tout savoir sur la loi de finance 2026 en Algérie

La loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 (14 décembre 2025) fixe le cadre budgétaire et fiscal de l’État algérien pour l’année 2026. Elle constitue un outil fondamental de la politique économique et sociale de l’Algéri…

8 د

صورة توضيحية للمقال Tout savoir sur la loi de finance 2026 en Algérie

قانون المالية

Tout savoir sur le projet de loi de finances pour 2025

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 marque une étape cruciale dans la politique budgétaire de l'Algérie, en proposant des réformes fiscales et économiques visant à stimuler la croissance, moderniser l'administra…

14 د

صورة توضيحية للمقال Tout savoir sur le projet de loi de finances pour 2025

أفريقيا