Pendant des années, de nombreux travailleurs en Tunisie ont connu des emplois précaires, souvent enchaînant des contrats à durée déterminée (CDD) ou travaillant pour des entreprises sous-traitantes. Ce système créait de l’instabilité et ne garantissait pas toujours les droits des employés.

Face à cette réalité, et dans un contexte de revendications syndicales fortes pour davantage de stabilité et de justice contractuelle, le gouvernement tunisien a élaboré un projet de réforme ambitieux. L’objectif : limiter fortement l’usage des CDD, mettre fin à la sous-traitance de main-d’œuvre, et faire du contrat à durée indéterminée (CDI) la règle principale dans les relations de travail.

Autrement dit, pour répondre à cette situation, et sous la pression des syndicats réclamant plus de sécurité et d’équité dans le monde du travail, le gouvernement tunisien a décidé d‘adopter la loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, laquelle marque un changement majeur dans la manière dont les contrats de travail sont encadrés en Tunisie. Cette loi a déclenché un vif débat entre ceux qui saluent une avancée sociale, et d’autres, notamment dans le monde économique, qui craignent de nouvelles contraintes.

Dans cet article, Legal Doctrine vous présente de façon claire les principales nouveautés apportées par cette loi.

Ce projet de loi a été très récemment validé et adopté, suscitant un débat national entre partisans de la protection sociale et acteurs économiques inquiets des nouvelles contraintes imposées. La loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, portant réglementation des contrats de travail et interdiction de la sous-traitance de main-d'œuvre marque un tournant important dans la régulation du travail en Tunisie.

Dans cet article, Legal Doctrine explore les principales réformes que cette loi a apportées. 

Un contrat à durée indéterminée par défaut

La réforme introduit une règle essentielle : le contrat à durée indéterminée (CDI) devient la forme normale et générale d’embauche en Tunisie. Le contrat à durée déterminée (CDD), souvent utilisé pour flexibiliser l’emploi, ne sera désormais autorisé que dans trois cas strictement limités :

• Le remplacement temporaire d’un salarié absent ;
• L’exécution de travaux saisonniers ;
• Une augmentation temporaire de l’activité de l’entreprise.

Tout CDD conclu en dehors de ces cas sera automatiquement requalifié en CDI.

Par ailleurs, la période d’essai dans le cadre d’un CDI ne pourra excéder six mois, renouvelable une seule fois. Passé ce délai, le salarié sera considéré comme définitivement engagé.

Fin de la sous-traitance de main-d’œuvre

Autre mesure phare : l’interdiction pure et simple de la sous-traitance de main-d’œuvre. Les entreprises ne pourront plus recourir à des sociétés intermédiaires pour recruter leur personnel. Tous les travailleurs devront être employés directement par la structure utilisatrice, mettant ainsi fin à une pratique jugée déresponsabilisante et source d’abus.

Sanctions dissuasives

Pour garantir l’application effective de cette réforme, des sanctions financières sont prévues :

• Amendes allant de 1 000 à 10 000 dinars pour les entreprises contrevenantes ;
• Amendes individuelles de 100 dinars pour les agents publics ayant recours à la sous-traitance en violation de la loi.

Intégration automatique des anciens contractuels

Le texte prévoit également une clause transitoire protectrice. Tous les travailleurs liés par un CDD résilié entre le 6 mars 2024 et l’entrée en vigueur de la loi seront automatiquement intégrés en CDI, sans obligation de signer un nouveau contrat.

Un texte salué par les syndicats, redouté par certains employeurs

Cette réforme s’inscrit dans une logique de protection accrue du travailleur et de lutte contre la précarisation de l’emploi. L’Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT) y voit une avancée majeure vers une stabilisation de l’emploi.

À l’inverse, certaines voix du secteur privé s’inquiètent des impacts économiques de cette rigidification du marché du travail, estimant qu’elle pourrait freiner la création d’emplois, notamment dans les secteurs saisonniers ou très concurrentiels.

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