Jusqu'à présent, en Algérie, certaines opérations commerciales exonérées de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) devaient obligatoirement être accompagnées d'une attestation prouvant l’exonération. Cette exigence s’appliquait même à des produits de grande consommation ou à des prestations spécifiques, où, dans la pratique, cette formalité devenait lourde, voire irréalisable.

La Circulaire n° 52/MF/DGI/LF.2025 du 09 juin 2025, prise en application de l’article 68 de la Loi de finances pour 2025, vient combler un vide juridique en donnant une base légale claire à la dispense de cette attestation dans certains cas.

L'objectif étant d' alléger les démarches administratives pour certaines opérations récurrentes, tout en renforçant la sécurité juridique des entreprises et des services fiscaux. Legal Doctrine vous résume ce qui chance pour 2025.

Ce que la loi disait avant… et ce qu’elle dit maintenant

Avant la réforme :

• Certaines exonérations de TVA étaient appliquées "de fait", sans qu'il soit exigé d’attestation dans la pratique. Mais aucune loi ne prévoyait explicitement cette dispense. Cela posait problème sur le plan juridique. Cette exonération résultait de la pratique et non de textes juridiques clair sur une base légale établie.

Après la réforme (à partir du 1er janvier 2025) :

• L'article 67 du Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires (CTCA) est modifié pour intégrer officiellement la dispense en ces termes :

“Les ventes ou opérations réalisées en exonération ou celles faites en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée doivent être justifiées par des attestations dont le modèle est téléchargeable par voie électronique par l‘assujetti bénéficiaire de l‘exonération ou de l‘autorisation d‘achats en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée.

Toutefois, sont dispensées de l‘obligation de présentation d‘une attestation d‘exonération ou de franchise de TVA, les opérations exemptées de ladite taxe par nature ou celles soumises à un dispositif particulier.

La liste des opérations citées, ci-dessus est fixée, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

L‘attestation téléchargée par le bénéficiaire est remise au moment de la réalisation de l‘achat ou de l‘opération au fournisseur ou au service des douanes.

A titre transitoire et jusqu‘à la mise en place de cette procédure, ces attestations ainsi que celles accordées ponctuellement sont délivrées par le service gestionnaire du dossier fiscal.”

• Désormais, dans certains cas bien définis, les opérateurs ne sont plus tenus de produire une attestation d’exonération ou de franchise de TVA.

Il s'agit donc là d' une simplification administrative légale, encadrée et ciblée.

Quelles opérations sont concernées par la dispense ?

La circulaire distingue deux grandes catégories d’opérations concernées par la dispense :

Les opérations exonérées par nature des produits

Exemples (non exhaustifs) :

• Les produits de grande consommation : céréales, semoule, farine, lait, laits infantiles, médicaments.

La raison en est qu'il serait impossible, en pratique, de demander une attestation à chaque vente de ces produits essentiels et massivement consommés.

Les opérations exonérées par nature de l’activité

Exemples :

• Approvisionnement de navires en cabotage international ;
• Achat ou réparation de pièces d’avions pour les compagnies aériennes algériennes ;
• Vente de produits destinés à l’alimentation animale (orge, maïs, etc.) ;
• Services rendus par des œuvres sociales (ex. : restaurants pour étudiants ou personnes dans le besoin, à but non lucratif).

Ces secteurs présentent des spécificités techniques qui rendent la production d’attestations systématiques difficile, voire inapplicable dans les délais exigés.

En clair, la réforme introduite par la circulaire du 09 juin 2025 :

• Sécurise juridiquement une pratique déjà partiellement tolérée,
• Allège la charge administrative pour les entreprises et les services fiscaux,
• Cible des secteurs essentiels à la population ou à l’économie nationale.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2025, et marque une nouvelle étape dans la modernisation du système fiscal algérien.

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