ANPP: BV transfert DM

البلد:
🇩🇿 Algérie
الهيئة:
Ministère de l'Industrie et de la Production Pharmaceutique

حول:

e bordereau concerne le paiement de la redevance prévue à l’article 31 de l’ordonnance n° 21-07 du 8 juin 2021, dans le cadre d’un transfert de dispositif médical (DM). La redevance est versée au profit du compte bancaire de l’Agence Nationale des Produits Pharmaceutiques (ANPP) et constitue une étape obligatoire du processus de transfert ou de modification des données relatives au dispositif médical.

نصائح عملية:

  • تحقق من تحديث النموذج بأحدث اللوائح الضريبية.
  • أكمل جميع الأقسام الإلزامية بشكل قانوني قبل الطباعة أو الإرسال.