GN° 17 Bis (IRG - plus-values de cessions)

حول:

Le formulaire GN° 17 BIS est utilisé pour déclarer les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux d’actions, de parts sociales ou de titres assimilés. Il permet de déterminer l’impôt sur le revenu global (IRG) dû sur ces gains, en tenant compte du prix de cession, du prix d’acquisition et des éventuelles déductions ou exonérations prévues par la législation fiscale.

نصائح عملية:

• تحقق من تحديث النموذج بأحدث اللوائح الضريبية.
• أكمل جميع الأقسام الإلزامية بشكل قانوني قبل الطباعة أو الإرسال.