دليل النصوص القانونية

Code de l'enregistrement pour l'année 2025

Code de l'enregistrement pour l'année 2025

Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l’enregistrement.

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AU NOM DU PEUPLE Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu les ordonnances nos 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ;

Vu l’ordonnance n° 73-29 du 5 juillet 1973 portant abrogation de la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 portant reconduction jusqu’à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31