دليل النصوص القانونية

Code des Impôts Directs et Taxes assimilées pour l'année 2025

Code des Impôts Directs et Taxes assimilées pour l'année 2025

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Les dispositions de l’article 93 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi definances pour 1994, ont institué le code des impôts directs et taxes assimilées :

Art. 93.— L'article 54 du décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de financescomplémentaire pour 1992 est modifié et complété comme suit :

 « Art. 54. — Les dispositions introduites par l'article 38 de la loi n° 90-36 du 31