دليل النصوص القانونية

Code des procédures fiscales 2017

Code des procédures fiscales 2017

Partie 1 les procedures de determination forfaitaire des bases imposables

LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES

Titre 1 dispositions relatives aux activites industrielles, commerciales et artisanales.

TITRE PREMIER 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES.

Article 1

Article 1: Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu d’implantation de l’activité, une déclaration prévisionnelle dont le modèle est fixé par l’administration fiscale. Cette déclaration doit être souscrite entre le