دليل النصوص القانونية

Code des procédures fiscales

Les dispositions de l’article 40 de la Loi n°01-21 du 22 décembre 2001, portant loi de finances pour 2002, ont créé le code des procédures fiscales et les dispositions de ses articles:

Art. 40. - Il est créé un code des procédures fiscales qui comprend les dispositions des articles 41 à 200 de la présente loi.