دليل النصوص القانونية

Code des taxes sur le chiffre d'affaires 2017

Code des taxes sur le chiffre d'affaires

Chapitre 1 Champ d'application

Chapitre I

Champ d'application

Article 1

Art. 1er -Sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée:

• les opérations de vente, les travaux immobiliers et les prestations de services autres que celles soumises aux taxes spéciales, revêtant un caractère industriel, commercial ou artisanal et réalisé en Algérie à titre habituel ou

Cette taxe s'applique quels que soient:

• le statut juridique des personnes qui intervient pour la réalisation des opérations imposables ou leur situation à l'égard de tous les autres impôts;
• la forme ou la nature de leur
• Les opérations d'importation.

Section