دليل النصوص القانونية

MINISTÈRE DES FINANCES

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ

CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES.

-   Vu l’ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;​

-   Vu l’ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;​

-   Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 modifiée, portant système comptable financier ;​

-   Vu la loi n°10-01 du 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux