دليل النصوص القانونية

Code des taxes sur le chiffre d'affaires 2018
Partie 1 taxe sur la valeur ajoutee

Première Partie

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Chapitre 1 champ d’application

Chapitre I Champ d’application

Article 1

Art. 1er - Sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée :

1) les opérations de vente, les travaux immobiliers et les prestations de services autres que celles soumises aux taxes spéciales, revêtant un caractère industriel, commercial ou artisanal et réalisées en Algérie à titre habituel ou occasionnel.

Cette taxe s’applique quels que soient :

– le statut juridique des personnes qui interviennent pour la réalisation des opérations imposables