OMC :Décision sur le mémorandum d'accord propose concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
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08-09-1995
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DECISION SUR LE MEMORANDUM D'ACCORD PROPOSE CONCERNANT UN SYSTEME D'INFORMATION SUR LES NORMES OMC-ISO
Les Ministres décident de recommander que le Secrétariat de l' Organisation mondiale du commerce conclue un mémorandum d' accord avec l' Organisation internationale de normalisation ("ISO") pour mettre en place un système d' information en vertu duquel:
- les membres de l' ISONET transmettront au Centre d' information ISO/CEI à Genève les notifications visées aux paragraphes C et J du Code de pratique pour l' élaboration, l'