دليل النصوص القانونية

Décision N° 29/SP/PC/ARPCE/2019 du 31/10/2019

Portant autorisation de l’operateur Optimum Télécom Algérie pour le lancement commercial des services 4G dans les wilayas supplémentaires au titre de la troisième année

Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Communication électronique (ARPCE),

Vu la loi n°18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018, fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques , notamment ses articles 11 et 13 ;

Vu le décret exécutif n°16-237