دليل النصوص القانونية

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère de l'Education Nationale

Ministère du Commerce

Décision interministérielle du 07 octobre 2020 fixant le modèle-type du contrat de scolarisation liant les établissements privés d'éducation et d'enseignement aux parents d'élèves.

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- Le ministre du commerce,

- Le ministre de l'éducation nationale,

• Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales;
• Vu l’ordonnance n° 05-07 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 fixant les règles générales régissant l'enseignement